تونس الخضراء
– دولة المخابرات
Touns El Khadra, Daoulat Al Moukhabarat*
Tunisie verte, État de la police secrète
*C’est ainsi que les Palestiniens ont baptisé la Tunisie de Ben Ali
La parodie de procès du « groupe de Soliman »
Peine de mort confirmée pour Saber Ragoub, 6 condamnations
à la perpétuité et 7 à des peines de 3 à 30 ans au procès en appel du
groupe de Soliman
Source :
AFP, 21 février 2008
 Un des 30 salafistes
tunisiens jugés pour "terrorisme" et complot présumés a été
condamné à mort et sept à perpétuité par décision de la Cour d’appel à Tunis, devant laquelle ils comparaissaient
depuis le 15 janvier, au milieu d’une mobilisation contre la peine capitale.
Selon le verdict
prononcé dans la nuit de mercredi à jeudi, Saber Ragoubi, 24 ans, a
vu son jugement à la peine capitale confirmé mais un second condamné
à mort a été jugé à perpétuité.
Six autres
ont été condamnées à la prison à vie et les 22 accusés restants, parmi
lesquels sept ont bénéficié d’un allégement, se sont vu infliger des
peines allant de 30 à 3 ans d’emprisonnement.
Les prévenus
âgés de 22 à 42 ans, revendiquant, pour certains, une idéologie salafiste
prônant un retour aux origines de l’islam, ont été jugés pour leur d’implication
présumée dans des affrontements armés ayant fait entre décembre 2006
et janvier 2007 14 morts, dont un officier et un agent de sécurité,
selon les autorités.
Faisant suite
à un premier jugement contesté et boycotté par la défense en décembre
2006, le procès en appel a donné lieu durant deux jours en continu à
des plaidoiries non stop de la défense, qui a réclamé soit l’acquittement,
soit l’allègement des peines en soulignant "irrégularités"
et "entorses au droit".
L’absence de
preuve à charge et la pratique de la torture "pour arracher de
faux aveux" ont été au centre des plaidoiries, qui ont nécessité
parfois des rappels à l’ordre du président de la Cour Manoubi Hmidane.
Son verdict
a été jugé "sévère" par la défense et provoqué émotion et
pleurs parmi les proches des accusés. "C’est une grande déception,
surtout le maintien de la peine capitale pour Saber Ragoubi", a
déclaré à l’AFP l’avocat Samir Ben Amor, Me Radhia Nasraoui qualifiant
le verdict de "catastrophique". "Je rentre à la maison
avec une trop mauvaise nouvelle. Je suis amer, désespéré !",
a lancé Lamine, le père de Saber, étouffant un sanglot.
Outre l’accusation
de "complot contre la sûreté intérieure", les prévenus ont
été jugés "en vrac" selon la défense, pour "tentative
d’attaques visant à changer le régime", assassinats, maniement
d’armes et adhésion à une organisation terroriste. Durant leur procès,
ils ont nié leur adhésion aux projets d’une bande armée dénommée "Soldats
d’Assad Ibn Fourat" qui avait établi un camp d’entraînement à Ain
Tbournek, sur les hauteurs de Grombalia (40
km de Tunis), théâtre des violences.
Ils ont répété
à l’envi avoir côtoyé fortuitement les meneurs en cherchant un refuge
dans cette zone boisée pour échapper à la police à leurs trousses pour
cause de pratique religieuse et port de barbe. Quelque-uns ont cependant
reconnu avoir été initiés au maniement de Kalachnikov, mais tous ont
nié avoir nourri un projet de déstabilisation du régime en Tunisie,
affirmant que des aveux leur avaient été arrachés sous la torture.
Le parquet
et les avocats de la partie civile ont réclamé le maintien de la peine
capitale pour délits "terroristes" et "intentions criminelles
prouvées".
Au moment de
faits, les autorités avaient indiqué avoir saisi six Kalachnikov, des
explosifs et plans de sites des ambassades américaine et britannique.
Selon elles, le noyau armé de la bande s’était introduit par la frontière
algérienne, après un séjour dans les maquis du Groupe salafiste pour
la prédication et le combat (GSPC), devenu branche d’Al-Qaïda au Maghreb.
De ce noyau
- composé d’un Mauritanien et de cinq Tunisiens, dont le chef Lassad
Sassi, jihadiste vétéran d’Afghanistan - quatre sont morts, et deux
autres arrêtés avant les accrochages. Ces derniers sont jugés séparément.
Ces violences
étaient les plus importantes en Tunisie depuis l’attentat revendiqué
par Al-Qaïda sur l’île de Djerba (21 morts, le 11 avril 2002). Le procès
a été suivi par des diplomates et des observateurs étrangers dont Me
Denys Robillard, mandaté par la
Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
et Amnesty International.
La FIDH et des opposants tunisiens
se sont mobilisés contre la peine capitale. La Tunisie observe un moratoire
de facto sur les exécutions et son président Zine El Abidine Ben Ali
s’est engagé en novembre dernier à "ne jamais signer l’exécution
de condamnés à mort".
 Le
procès en appel de deux condamnés à mort tunisiens dans le cadre de
« l’affaire de Soliman » a commencé
le 15 janvier 2008.
La 4e chambre du Tribunal de première instance de Tunis, présidée par
Mehrez Hammami, les a jugés coupable de terrorisme à la fin du mois
de décembre 2007. Parmi leurs coaccusés, trente personnes au total,
les condamnations s’échelonnent entre 5 ans d’emprisonnement et la perpétuité.
La défense et de nombreuses associations qui militent en faveur des
droits de l’homme dénoncent aujourd’hui devant la
Cour d’appel une « parodie de procès ».
Le procès en appel des deux salafistes tunisiens, Saber Ragoubi,
24 ans, et Imed Ben Ameur, 34 ans, condamnés à mort le 29 décembre 2007
par le tribunal de première instance de Tunis a commencé le 15 janvier.
Ils ont été jugés en première instance pour « adhésion à une organisation
terroriste, assassinats, maniement d'armes, troubles et incitation de
la population à s'entretuer » et « détention et transport de produits
explosifs ». Au cours du procès, huit prévenus ont été condamnés à la
prison à perpétuité, quant aux autres ils ont écopé de peines allant
de cinq à trente ans de prison. Selon le Conseil national pour les libertés
en Tunisie (CNLT), la Ligue tunisienne des droits
de l’Homme (LTDH) et la Fédération Internationale des Droits de l’Homme
(FIDH), le procès a été entaché de nombreuses irrégularités dès sa première
audience, le 21 novembre 2007.
Tous les condamnés sont considérés comme faisant partie du « groupe
de Soliman », en référence au principal lieu des affrontements entre
un groupe de Djihadistes présumés et les forces de l’ordre, qui avaient
fait 14 morts entre décembre 2006 et janvier 2007.
Djihadistes
sous surveillance
L’armée avait à l’époque pris d’assaut le un camp au Djebel Ain Tborneg,
où s’entraînaient certains membres d’un groupe salafiste Djihadiste.
Sous surveillance policière depuis des années à cause de leur fréquentation
des mosquées ou du port de la barbe ils subissaient, selon leurs déclarations,
un harcèlement quasi quotidien de la part de la police politique. Convocations
systématiques, passages à tabac, harcèlement des familles, pressions
auprès de leurs employeurs : cet arsenal répressif les aurait pousséà
rejoindre le groupe extrémiste.
Suite aux affrontements meurtriers de Soliman, des centaines de jeunes
auraient été interpellés. Pourquoi trente d’entre eux se sont-ils retrouvés
devant le tribunal ? Pourquoi deux parmi les trente ont-ils été condamnés
à mort ? L’accusation n'aurait apporté pendant le procès aucun élément
susceptible d'expliquer la gravité de la condamnation. Ces questions
restent donc aujourd’hui sans réponses mais les observateurs internationaux
et les avocats de la défense parlent d’une « parodie de procès », menée
pour l’exemple.
Pas
de plaidoiries pour la défense
Le verdict a été rendu au terme d’une audience marquée par le retrait
des avocats de la défense ainsi que des accusés. Le samedi 29 décembre,
le président de la cour, Mehrez Hamami, a ainsi exigé de la défense
qu'elle entame ses plaidoiries après une audience qui avait déjà duré
9 heures. La défense a demandé le renvoi des plaidoiries à une autre
audience. 66 avocats devaient encore plaider, 54 pour la défense et
12 pour la partie civile. Mais la requête a été refusée par le président
du tribunal. La défense s’est alors retirée, ainsi que les accusés.
Le président a néanmoins poursuivi le procès en présence des seuls avocats
de la partie civile, et a finalement prononcé les peines, sans avoir
entendu les arguments de la défense.
Selon les avocats et les organisations non gouvernementales, les prévenus
auraient auparavant également été agressés par les policiers de la brigade
d’intervention rapide, dans la salle d’audience, le 15 décembre.
Des
accusés torturés pendant leur détention
Immédiatement après le procès, la défense a publié un communiqué dénonçant
les atteintes aux droits de la défense et faisant porter au tribunal
l’entière responsabilité du déroulement de l’audience. Au cours de l’instruction,
qui a duré près d’une année, les avocat de
la défense n’ont eu que deux semaines pour prendre connaissance des
dossiers (2000 pages) et rendre visite à leurs clients, alors que le
parquet a disposé de onze mois pour instruire l'affaire.
En outre, toujours selon les avocats de la défense et les organisations
non gouvernementales, la torture aurait été pratiquée systématiquement
sur les prévenus. Ces derniers avaient d’ailleurs entamé une grève de
la faim le 15 octobre 2007 pour dénoncer des « conditions inhumaines
de détention ».
Dans un communiqué, la
FIDH souligne qu’il existe en Tunisie un moratoire
de fait sur les exécutions depuis 1994, bien que les tribunaux continuent
à prononcer les peines de mort. De plus, la fédération rappelle que
ces condamnations interviennent 12 jours après l’adoption par l’Assemblée
Nationale des Nations Unies d’une résolution appelant à un moratoire
sur l’application de la peine de mort dans le monde entier, à laquelle
la Tunisie
ne s’est pas opposée. Enfin, rappellons qu’en novembre 2007, le Président
Ben Ali s’était déclaré dans un entretien avec le Figaro Magazine, favorable
au moratoire universel contre les exécutions.
Antoine Deshusses
« Pire qu’une parodie de justice, une mascarade ! »
 Maître Radhia
Nasraoui, avocate d’ Imed Ben Ameur, condamné à mort en Tunisie le 29
décembre dernier dans le cadre de « l’affaire Soliman », défend aujourd’hui
son client en appel.
L’avocate, membre du Collectif du 18 octobre* pour les Droits et les
Libertés en Tunisie, se montre très critique à l’égard du gouvernement
Tunisien sur la question des droits de l’homme.
Où en est la procédure d’appel, engagée après la condamnation
de trente prévenus du « groupe de Soliman » accusés de terrorisme, par
la 4e chambre du Tribunal de première instance de Tunis ?
Nous sommes en pleine procédure ! Depuis le 15 janvier, nous enchaînons
les audiences auprès de la
Cour d’appel. Mais il y a beaucoup de condamnés, la
procédure risque d’être longue et nous ne savons pas quand sera rendu
le jugement.
Nous espérons néanmoins que la présence d’observateurs délégués par
les associations internationales nous permettra d’obtenir un verdict
juste.
Que demandez-vous en appel ?
Que le premier jugement soir cassé ! Nos clients ont été littéralement
privés de jugement en première instance. Le verdict rendu en décembre
l’a été à l’issu d’une véritable parodie de procès… Pire : d’une mascarade
!
Les accusés ont été torturés en détention et tabassés au sein même de
la cour ! De notre côté, nous n’avons jamais pu travailler dans de bonnes
conditions, le juge a refusé toutes nos requêtes et nous n’avons même
pas pu plaider… (Voir encadré
Si nous le pouvions, nous demanderions que les accusés soient à nouveau
jugés en première instance, mais cela est impossible. Nous demandons
donc que le premier jugement soit cassé.
Vous évoquez les observateurs des ONG, mais n’étaient-ils
pas présents lors du procès en première instance ?
Vous savez, nous luttons aujourd’hui contre un adversaire qui ne recule
devant aucune méthode pour aboutir à ses fins.
En première instance par exemple, les autorités ont profité de la période
de Noël, durant laquelle les ONG occidentales n’étaient pas présentes
en Tunisie, pour expédier l’affaire. A chaque fois que les avocats de
la Fédération
Internationale de droits de l’Homme (FIDH) ou d’Amnesty
International étaient présents, les audiences étaient reportées.
Le tabassage des prévenus par la police, en pleine audience, a eu lieu
alors que les observateurs n’étaient pas là, comme le jugement final,
rendu en période de Noël, à l’issue de l’audience du 29 décembre…
Nous avons à faire à des gens organisés et patients. Mais cette fois,
en appel, les observateurs seront présents à toutes les audiences, quel
que soit leur nombre.
Votre client a été condamné à mort, pourquoi ?
Justement, pourquoi ? Et pourquoi lui ? Et pourquoi deux condamnés à
mort sur trente accusés ? Pourquoi pas six, sept, dix ou vingt ?!
Les accusés jugés au cours de ce procès ne sont pas ceux qui avaient
utilisés des armes contre les forces de police et l’armée. Ceux-là sont
morts dans les affrontements, c’est un fait avéré.
On reproche à mon client d’être un terroriste. Mais je vais vous dire
: aucune preuve concrète n’a été apportée au cours du procès.
Mon client s’estime victime d’un harcèlement parce qu’il est salafiste.
Il arbore des signes religieux, il porte la barbe. Pour ça, il a été
persécuté, torturé. On lui reproche d’avoir essayé de prendre la fuite
? Mais face à une justice arbitraire, après avoir entendu ce qu’avaient
subi les condamnés arrêtés avant lui, n’importe qui aurait essayé de
prendre la fuite.
J’ai vu les traces des sévices que les accusés ont subi
en détention : des brûlures de cigarettes au niveau du ventre, des coups
au niveau des jambes, les traces que les menottes ont laissées sur leurs
poignets… Il s’est passé des choses très graves en amont de ce procès.
Il n’y a pas eu d’exécution en Tunisie depuis 1994, comment
expliquez vous que les tribunaux du pays condamnent
toujours à mort ?
Je ne l’explique pas. Aujourd’hui, il y a encore une dizaine de condamnations
à mort prononcées chaque année par les tribunaux Tunisiens. D’un côté,
la Tunisie ratifie les protocoles
internationaux contre la torture et la peine de mort et notre président
fait de belles déclarations dans les journaux occidentaux. De l’autre
les autorités expliquent qu’elles ne peuvent pas abolir la peine de
mort en se basant sur la
Charia. Et les condamnations continuent.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’il n’y aurait « officiellement » pas
eu d’exécutions depuis 1994. Dans les faits, la liberté de la presse
ou de l’opposition sont dans un tel état en Tunisie que cela reste difficile
à vérifier.
La médiatisation de ce type d’affaire peut néanmoins faire
avancer les choses…
Oui, mais les campagnes de sensibilisation de l’opinion publique sont
très difficiles à mener. Avec le Collectif du 18 octobre, nous organisons
par exemple des réunions publiques, pour essayer de soulever ces problématiques.
Nous militons contre la pratique de la torture, pour l’abolition de
la peine de mort. Mais c’est dur. Il n’y a pas de liberté de la presse
réelle en Tunisie. La plupart des médias sont aux mains du gouvernement
et les rares médias « libres » marchent sur des œufs. Ils ne peuvent
pas prendre de risques.
La présence et la mobilisation d’ONG de défense des droits humains est
donc très importante pour nous. Grâce à elles, nous pouvons attirer
l’attention de l’opinion publique internationale sur ce qui se pratique
dans notre pays.
Propos recueillis par Antoine Deshusses
*Fondé le 18 octobre
2005, à la veille du Sommet mondial sur la société de l’information
(SMSI) de Tunis, ce collectif regroupe les principaux politiques partis
de l’opposition tunisienne, des opposants tunisiens, des associatifs.
Il lutte en faveur des libertés et déplore « la dégradation continue
de la situation politique » en Tunisie.
Source :
http://www.abolition.fr/ecpm/french/article-dossier.php?dossier=24&art=542
Affaire de Soliman : les violations de procédure
rapportées par le CNLT
Dans un communiqué, le Conseil National Pour Les Libertés En Tunisie,
CNLT, qui suit de près « l’affaire de Soliman », égrène les différentes
violations de procédures ayant entaché le procès des 30 accusés.
 Affaire
de Soliman : des peines de mort prononcées à l'issue d'un procès sans
plaidoiries
CNLT, Tunis le 30 décembre 2007
La 4e chambre du Tribunal de première instance de Tunis, présidée par
Mehrez Hammami, vient de condamner ce dimanche 30 décembre deux des
30 personnes accusées de terrorisme à la peine capitale. 8 autres ont
été condamnés à la prison à perpétuité et le reste des prévenus ont
été condamnés à des peines allant de 30 ans à 5 ans de prison ferme.
Il s'agit des personnes arrêtées entre la deuxième quinzaine de décembre
2006 et la première semaine de janvier 2007 dans plusieurs villes du
pays. Ils sont suspectés d'avoir des liens avec le groupe responsable
des confrontations armées avec les forces de l'ordre qui ont eu lieu
dans la banlieue sud de Tunis en fin décembre 2006 et qui se seraient
soldées par la mort de 12 d'entre eux et de 2 membres de l'armée. Rappelons
qu'il n'y a aucun survivant impliqué dans les affrontements.
Cette parodie de procès a été entachée d'irrégularités dès la première
audience qui avait eu lieu le 21 novembre 2007.
Une justice expéditive et aux ordres
Alors que le parquet avait disposé de onze mois pour instruire l'affaire,
la défense s'est vue octroyer seulement deux renvois d'une semaine pour
préparer les moyens de la défense pour un dossier qui contient près
de 2000 pages !
Lors de cette audience du samedi 29 décembre, le président de la cour,
le tristement célèbre Mehrez Hamami, avait exigé de la défense qu'elle
entame les plaidoiries après une audience non stop qui a duré 9 heures
d'affilée dans des conditions peu confortables. Celle-ci avait demandé,
par la voix du Bâtonnier, le renvoi des plaidoiries à une autre audience,
tenant compte qu'il y avait 66 avocats qui devaient plaider (54 pour
la défense et 12 pour la partie civile). Mais sa requête a été refusée
irrespectueusement par le président. La défense a alors décidé de se
retirer ainsi que les accusés ; et le président a poursuivi cette parodie
de procès en tête-à-tête avec les avocats de la Khalya (cellule du parti au
pouvoir) représentant la partie civile.
La conduite des interrogatoires des accusés a mis en évidence l'intérêt
exclusif de la cour pour les éléments à charge et son refus d'entendre
les arguments à décharge.
Des violations de procédure en série
- Rappelons que les accusés avaient été battus
en pleine audience et sous le regard du président de la cour par des
agents de la brigade d'intervention rapide lors de l'audience du 15
décembre (cf. communiqué du CNLT du 15/12/07).
- l'acte d'accusation a été lu avant même que les avocats constitués
n'aient eu connaissance du dossier et en l'absence des accusés, contrairement
aux règles de procédure.
- Refus systématique de la cour d'examiner les requêtes préalables formulées
par les avocats de la défense, notamment les demandes d'examen médical
(particulièrement pour un accusé handicapé mental), et refus systématique
de permettre à la défense de poser des questions aux accusés par l'intermédiaire
du tribunal.
- Des accusés risquant la peine de mort ont eu droit en moyenne à 6
minutes chacun pour répondre aux 9 accusations pesant sur eux devant
la Cour.
- Les PV de police ont été falsifiés et les avocats
ont produits des rapports établissant la falsification (Témoignages
de 14 témoins qui ont assisté à l'arrestation, alertes d'ONG sur ces
arrestations antécédentes à la date figurant sur les PV).
- Les pièces saisies n'étaient pas exposées à l'audience… face aux réclamations
de la défense, le président a produit des photos, l'une d'elle montrant
des boites en métal !
- La torture a été pratiquée systématiquement sur les prévenus qui ont
montré à la cour, les traces encore visibles de leurs tortures après
12 mois de détention. L'un d'eux a affirmé avoir subi le supplice du
bâton dans l'anus en présence du ministre de l'Intérieur en personne,
Rafik Bel Haj Kacem. La cour a refusé systématiquement de consigner
ces déclarations, interrompant les accusés afin qu'ils n'achèvent pas
leurs phrases.
Le CNLT considère cette parodie de justice comme un indice supplémentaire
d'une justice aux ordres qui règle des comptes au lieu de rendre la
justice conformément à la loi.
- Il dénonce ce verdict inique contre des jeunes considérés comme des
boucs émissaires.
- Il dénonce les violations de la loi commises par la 4e chambre du
tribunal de première instance et particulièrement par le juge Mehrez
Hammami et réitère sa demande de le traduire devant un conseil de discipline
et de le révoquer, pour ses violations répétées de la loi.
- Il dénonce les atteintes aux droits des avocats qui ont pris dans
cette affaire des proportions inégalées.
- Il demande le réexamen de cette affaire devant une cour impartiale
capable de juger en toute sérénité et de permettre aux accusés d'assurer
les moyens de leur défense, et de libérer les innocents.
- Il appelle à une mobilisation nationale contre la peine de mort prononcée
contre Saber Ragoubi, et Imed Ben Ameur.
Pour le Conseil
La porte-parole
Sihem Bensedrine
Sentences des 30 condamnés dans l'affaire
14502/4 prononcées le 30 décembre 2007
| Ahmed
Mrabet (23 ans) condamné à 30 ans
Ali Arfaoui (43 ans) condamné à perpétuité
Ali Sassi (22 ans) condamné à 30 ans
Amine Dhiab (29 ans) (handicapé mental) condamné à 20 ans
Amine Jaziri (28 ans) condamné à 30 ans
Badreddine Ksouri (25 ans) condamné à 30 ans
Fethi Salhi (24 ans) condamné à perpétuité
Hatem Ryabi (29 ans) condamné à 10 ans
Imed Ben Amer (34 ans) condamné à mort
Jamal Mellakh (24 ans) condamné à 10 ans
Jawhar Kassar (30 ans) condamné à 15 ans
Jawhar Slama (29 ans) condamné à 20 ans
Kamel Omhani (24 ans) condamné à 15 ans
Khalifa Garraoui (26 ans) condamné à 7 ans
Khelil Zendah (22 ans) condamné à 5 ans
Marouane Khelif (30 ans) condamné à 8 ans
Mehdi Haj Ali (27 ans) condamné à 12 ans
Mejdi Latrach (24 ans) condamné à 30 ans
Mohamed Bekhiti (22 ans) (non voyant) condamné à 12 ans
Mohamed Ben Latifa (24 ans) condamné à perpétuité
Mokhless Ammar (26 ans) condamné à perpétuité
Nafti Bennani (31 ans) condamné à 6 ans
Osama Abadi (25 ans) condamné à perpétuité
Ramzi Aifi (25 ans) condamné à perpétuité
Saber Rakoubi (24 ans) condamné à mort
Sahbi Nasri (26 ans) condamné à perpétuité
Taoufik Houimdi (29 ans) condamné à 30 ans
Wael Ammami (22 ans) condamné à perpétuité
Zied Esid (26 ans) condamné à 30 ans
Zouhayr Jridi (27 ans) condamné à 5 ans
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Source :
http://www.nawaat.org/forums/index.php?showtopic=15637&mode=threaded
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