La Galaxie guantánamo
Pris dans la nasse
Prisonniers de la guerre contre le terrorisme dans la
Corne de l’Afrique
Un rapport de Cageprisoners
Traduit en français par Fausto Giudice
Le conflit fratricide qui déchire la Corne
de l’Afrique continue de faire rage entre l’Union
des tribunaux islamiques et ses opposants : l’opposition
somalienne, l’armée éthiopienne et, fait inquiétant,
le gouvernement US. Les hostilités son entrées dans
une nouvelle phase inquiétante dans cette partie la plus
accablée et appauvrie du monde : la « Guerre contre
le terrorisme », les transferts extraordinaires et les détentions
arbitraires.
Cageprisoners a été alarmée
par l’apparition de prisons du type Guantánamo, utilisées
dans la Corne de l’Afrique, après avoir recueilli
des documents sur une série d’enlèvements
d’hommes, de femmes et même d’enfants, détenus
illégalement. La capture de civils, l’utilisation
de navires porte-containers convertis en prisons et le recours
à des procédures judiciaires pour inculper les personnes
remises à l’Éthiopie comme « combattants
illégaux » rappellent de manière sinistre
les « procès » pratiqués à Guantánamo.
Après la libération de plusieurs
citoyens européens, dont quatre Britanniques et une Suédoise,
des preuves d’une implication étrangère des
les interrogatoires ont rapidement fait surface. Des allégations
récurrentes et répétées de violations
grossières des droits humains, dont des tortures, ont été
faites par ceux qui sont rentrés, ainsi que par des témoins
interviewés à proximité de la zone de conflit.
La Corne de l’Afrique, déjà
accablée par des décennies de guerre, de famine,
d’exodes, de sécheresse et d’une pauvreté
inimaginable est sans aucun doute susceptible d’être
exploitée par des nations puissantes.
La guerre contre le terrorisme dirigée
par les USA a déjà montré comment, dans des
pays en développement comme le Pakistan et l’Afghanistan,
des gens peuvent être attirés par les promesses de
récompenses pour la remise de suspects de terrorisme
Il est d’une importance capitale que Ia
communauté internationale reconnaisse ce danger et agisse
maintenant avant que nous nous trouvions face à de nouveaux
Bagram et de nouveaux Guantánamo dans la Corne de l’Afrique.
[Moazzam Begg – porte-parole, Cageprisoners]
Pour le lire, cliquer
ici
Français de Guantánamo: procès renvoyé en
décembre 2007
Le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé mercredi
2 mai au mois de décembre prochain le procès des six Français
détenus à Guantánamo et poursuivis en France pour "association
de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".
Ils seront jugés les 3, 4, 5, 10, 11 et 12 décembre
par la 16e chambre du tribunal correctionnel.
En septembre 2006, la 16e chambre du tribunal, au
lieu de rendre sa décision à l'issue de quinze jours de procès
en juillet, avait ordonné un supplément d'information afin de
déterminer le cadre légal dans lequel sont intervenus les enquêteurs
français.
En effet, lors du procès, le 5 juillet 2006, le quotidien
"Libération" publiait une note du 1er avril 2002 de
l'ambassade de France à Washington, classée confidentiel diplomatie,
selon laquelle une mission conjointe de la
DGSE et de la
DST (renseignements extérieurs et contre-espionnage)
avait interrogé les Français détenus à Cuba.
Des auditions qui n'apparaissent pas dans la procédure
judiciaire. Lors de leur premier interrogatoire, les six Français
avaient fait état d'auditions par des policiers français pendant
leur incarcération sur la base américaine à Cuba, sans que cela
puisse être prouvé.
Dans le cadre de ce supplément d'information, le président
du tribunal, Jean-Claude Kross, a entendu notamment le rédacteur
de ce télex, l'ancien sous-directeur de la
DST à l'époque des faits.
En février 2007, il a reçu un courrier anonyme lui
révélant les noms de deux enquêteurs français ayant participé
aux interrogatoires des six détenus de Guantánamo. Leurs identité
étant couverte par le secret-défense, le tribunal a refusé leur
audition comme le demandaient les avocats qui ont fait appel de
cette décision.
Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur a fait savoir
au tribunal qu'il avait l'avis de la Commission nationale consultative
du secret de la défense nationale (CNCSDN) sur la levée ou non
du secret-défense sur des documents pouvant intéresser le dossier.
Rapatriés en France en 2004 et 2005, les six hommes
ont passé entre deux et trois ans à Guantánamo après leur arrestation
fin 2001 par les troupes américaines en Afghanistan. A leur arrivée
en France, ils ont été mis en examen et placés en détention provisoire
pour une durée de 11 à 17 mois.
Source : AP, 2 mai 2007
George Tenet :
"Nous ne torturons personne, OK ?"
Sur
505 pages, George Tenet n'en consacre que trois à ce qui restera
au centre de son bilan : la détention de suspects d'Al-Qaida dans
des prisons secrètes et l'usage de techniques d'interrogatoire
dites "améliorées". Il refuse d'employer le mot torture,
tout en reconnaissant que le programme mis en place a fait entrer
les Etats-Unis "sur un nouveau terrain, sur le plan moral
et légal".
Dans les interviews de promotion du livre, il a en revanche été
longuement interrogé sur le sujet, notamment par Scott Pelley
dans l'émission "Sixty Minutes" de CBS. "L'image
qu'on nous a collée, c'est que nous nous sommes assis autour
d'un feu de camp et nous nous sommes dit : "Allez, maintenant
nous allons torturer les gens". Mais le fait est que
nous ne torturons personne. Laissez-moi vous répéter cela : nous
ne torturons personne, OK ?" "Allons, George
!", dit Scott Pelley, d'un ton incrédule. "Nous
ne torturons personne", répète M. Tenet.
Le journaliste lance le nom du maître d'oeuvre présumé des attaques
du 11 septembre 2001, Khaled Cheikh Mohammed, transféré à Guantánamo
en septembre 2006 après avoir été détenu quatre ans dans un endroit
secret. "Nous ne torturons personne", répète
M. Tenet. "Waterboarding ?" (le "sous-marin",
technique qui consiste à faire croire au prisonnier qu'il se noie),
insiste le journaliste. Selon la presse, le Pakistanais est l'un
de ceux qui ont subi ce simulacre de noyade. "Nous ne...,
commence M. Tenet. Je ne parle pas de techniques."
"C'est de la torture", remarque le journaliste.
"Maintenant, écoutez, s'impatiente M. Tenet. Le
contexte est celui de l'après-11-Septembre. J'ai des rapports
qui font état d'armes nucléaires dans New York, des immeubles
qui vont sauter, des avions qui vont s'écraser sur les aéroports.
Des scénarios que je ne connais pas. Et je me bats pour découvrir
où la prochaine catastrophe va arriver. Tout le monde oublie le
contexte : la peur palpable que nous avons ressentie sur la base
du fait qu'il y avait tant de choses que nous ignorions. Je sais
que ce programme a sauvé des vies. Je sais qu'il a perturbé des
plans." "Ce que vous dites, c'est qu'il y a des gens
qu'il est nécessaire de torturer", conclut le journaliste.
"Non, je n'ai pas dit cela, je n'ai pas dit cela",
dément M. Tenet.
Selon Human Rights Watch, une centaine de "détenus de haute
importance" sont passés par des prisons secrètes. La semaine
dernière, les autorités ont reconnu que le programme était toujours
en activité. Le Pentagone a annoncé qu'un Irakien accusé d'avoir
été un responsable d'Al-Qaida en Afghanistan, Abd Al-Hadi Al-Iraqi,
avait été transféré à Guantánamo après avoir été détenu par la
CIA dans un lieu tenu secret.
Source : Corine
Lesnes, Le
Monde, 2 mai 2007
À lire : Angela Y. Davis, Les Goulags
de la démocratie
par Séverine Capeille, http://sistoeurs.net/ss/
, 4 mai 2007
S’il est un livre à lire, en cette période électorale
qui préconise la « tolérance zéro » et les « encadrements
militaires », c’est celui d’Angela Davis.
Dans
« Les Goulags de la démocratie », cette érudite féministe connue pour ses combats
contre toutes les formes d’oppression, envisage le rôle joué par
la prison dans la reproduction du racisme et de la répression
politique.
 Quand
Angela Davis évoque le système carcéral, elle sait de quoi
elle parle. Inscrite sur la liste des dix personnes les plus recherchées
du FBI suite à de fausses accusations, elle fut d’abord condamnée
à la peine capitale puis acquittée en 1972 après seize mois de
détention provisoire à New York. Elle a été amenée à réfléchir
« à la prison en tant qu’institution - non seulement à
l’emprisonnement politique, mais également aux rapports entre
les processus interdépendants que sont la criminalisation et la
racialisation. » (p.122)
Le combat de cette ancienne ennemie de l’état
désormais devenue l’une des intellectuelles publiques les plus
importantes aux Etats-Unis trouve toute sa force au cours des
entretiens contenus dans cet ouvrage, lesquels ont été échangés
durant la période qui révéla au monde entier l’usage de la torture
à Guantánamo et Abou Ghraïb.
Angela Davis analyse brillamment les traitements des prisonniers
dans les établissements américains, le racisme institutionnalisé,
les violences sexuelles, la pauvreté...
Elle décrit la « manière dont l’esclavage
continue de perdurer dans les institutions contemporaines »
par le biais de la prison (notamment avec le retrait du droit
de vote des prisonniers. Il est, à ce propos, significatif de
rappeler que « Bush n’aurait pas été élu si l’on avait permis
aux prisonniers de voter. ») et de la peine de mort.
Elle détaille la « boulimie d’emprisonnement » de la société
états-unienne
« Au lieu de construire des maisons, jetons
les sans-abri en prison. Au lieu de développer le système éducatif,
jetons les analphabètes en prison. Jetons en prison ceux qui perdent
leur travail à cause de la désindustrialisation, de la mondialisation
du capital et du démantèlement de l’état providence. Débarrassons-nous
de tous ces gens-là. Libérons la société de toutes ces populations
dont on peut se passer. En vertu de cette logique, la prison devient
un moyen de faire disparaître les problèmes sociaux sous-jacents
qu’ils incarnent. » (p.47)
Ne se contentant pas d’éliminer les gens, le complexe carcéro-industriel
fait écho au complexe militaro-industriel
« En fait, de nombreux jeunes qui s’engagent
dans l’armée - en particulier parmi les jeunes de couleur - le
font souvent pour échapper à une trajectoire de pauvreté, de toxicomanie
et d’analphabétisme qui les mènerait directement en prison. Brève
observation, enfin, dont les implications sont énormes. Au moins
une entreprise de l’industrie de la défense a recruté activement
de la main d’œuvre carcérale. Représentez-vous cette image :
des prisonniers fabriquent des armements qui aident le gouvernement
dans sa quête de domination mondiale. » (p.45)
C’est un processus global qu’il faut discerner :
« Les prisons, leur architecture, leurs
technologies, leurs régimes, les marchandises que les détenus
consomment et produisent, et la rhétorique qui légitime leur prolifération,
tout cela voyage des Etats-Unis vers le reste du monde » (p.132)
Angela Davis montre avec clarté les liens étroits qui unissent la
politique carcérale et la politique étrangère des Etats-Unis.
Face aux révélations médiatiques concernant
Abou Ghraïb en Irak, il faut se rendre à l’évidence et admettre
que les mauvais traitements et les viols des détenus sont issus
de « techniques de châtiment qui s’inscrivent profondément
dans l’histoire de l’institution de la prison » (p.56).
Il ne s’agit pas seulement de constater la dégradation des conditions
carcérales, mais d’observer « la manière dont ces institutions
peuvent être déployées dans le contexte de la guerre des Etats-Unis
pour la domination planétaire » (p.83). Par-delà la thématique
carcérale, c’est « au type de démocratie auquel on nous
demande de consentir » (p.53) qu’Angela Davis nous
invite à réfléchir.
« Comment devons-nous interpréter la violence
liée à l’exportation de la démocratie à la sauce états-unienne
en Iraq ? Quel genre de démocratie est disposée à traiter
des êtres humains comme des déchets ? »
(p.56)
Angela Davis nous alerte sur cette notion de
démocratie « façonnée en quelque chose comme une marchandise
qui peut être exportée, vendue ou imposée à des populations entières »
(p.97) et rappelle
qu’une démocratie ne peut émerger de l’oppression d’un groupe par
un autre.
Dans le prolongement de l’abolition de l’esclavage,
il faut désormais « souligner le caractère désuet de l’emprisonnement
comme mode dominant de châtiment » (p.87) et envisager l’abolition
du système carcéral. Cela nous permettrait d’imaginer « d’autres
versions de la démocratie, de futures démocraties (...) dans lesquelles
les problèmes sociaux qui ont permis l’émergence du complexe carcéro-industriel
seront, sinon totalement résolus, tout au moins affrontés et reconnus. »
(p.54)
Les changements révolutionnaires sont toujours possibles.
Angela Davis, symbole des mouvements contestataires
dans les années 60-70, porte aujourd’hui l’espoir de luttes radicales :
« Nous devrions adopter un vigoureux multiculturalisme
à teneur politique qui mette l’accent sur l’unité communautaire
transraciale et sur la poursuite des luttes pour l’égalité et
la justice. C’est-à-dire une unité communautaire transraciale
non dans le but de créer un beau « bouquet de fleurs »
ou un alléchant « bol de salade » - voilà certaines
des représentations métaphoriques du multiculturalisme - mais
comme moyen de combattre les inégalités structurelles et de lutter
pour la justice. Ce type de multiculturalisme est doté de potentialités
radicales. »
(p. 36)
Ces potentialités, il faut les tenter. Ce défi,
oh combien dérangeant et provocant pour certains, est celui qu’il
nous faut relever, sur Sistoeurs
et ailleurs, au quotidien. Angela Davis nous montre le chemin. Et peu importent les erreurs
que nous pourrions commettre, puisqu’elles contribuent à l’émergence
de rapports plus humains et « font avancer la lutte pour
la paix et la justice sociale ».
Les Goulags de la démocratie, Angela Y. Davis
Editeur : Au Diable Vauvert
Traduit de l’américain par Louis de Bellefeuille
ISBN : 2846261156
176 pages
Prix : 15.00 euros
La Cour suprême US refuse de se saisir
d'une requête de 2 détenus de Guantánamo
La Cour suprême des Etats-Unis
a refusé lundi 30 avril de se saisir de la requête de deux détenus
de Guantánamo qui voulaient contester la légalité des tribunaux
d'exception.
La Cour suprême n'a pas
donné d'explications sur son refus mais a précisé que trois juges
sur neuf (David Souter, Ruth Ginsburg et Stephen Breyer) étaient
pour que la Cour se saisisse du dossier.
Dans
leur requête, le Yéménite Salim Ahmed Hamdan et le Canadien Omar
Khadr demandaient s'ils bénéficiaient des protections de la Constitution américaine,
notamment en matière de droits de la défense et faisaient valoir
qu'ils n'avaient pas le temps d'attendre d'être condamnés pour
le savoir.
Début
avril, la Cour
suprême avait refusé d'examiner le recours de dizaines d'autres
prisonniers qui contestaient leur détention, estimant qu'il leur
restait encore un recours possible devant la cour d'appel fédérale
de Washington en vertu d'une loi de 2005.
Source :
AFP, 30 avril 2007
Farouk Ksentini à
propos des sept Algériens extradés : «Guantanamo
est un goulag tropical»
Sur les ondes de la Chaîne III de la Radio
nationale dont il était l’invité de la rédaction,
Me Farouk Ksentini, président de la Commission nationale
consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme,
a confirmé le prochain rapatriement de 7 Algériens
sur les 25 qui font partie des 558 détenus (NDLR Chronique
de guantánamo : ils ne sont plus que 385, mais la presse
algérienne n’est pas à jour dans ses fiches)
qui se trouvent dans la base américaine de Guantanamo.
Me Ksentini a fortement insisté sur le fait qu’il
s’agit d’un rapatriement et non pas d’une extradition,
parce que les personnes concernées sont détenues
arbitrairement par les Américains et qu’elles n’ont
fait l’objet ni d’un mandat d’arrêt lancé
par l’Algérie ni d’une demande d’extradition.
Les 7 Algériens sont tout simplement renvoyés à
leurs foyers, précise Me Ksentini qui estime que les Américains
ont certainement choisi les cas les plus simples et que le reste
va suivre. Il qualifie Guantanamo de goulag américain tropical,
illégal et estime que sous la pression internationale et
de l’opinion publique américaine qui s’est
retournée contre l’Administration Bush dont la fin
de mandat pointe à l’horizon, celle-ci est revenue
à de meilleurs sentiments et prend des mesures d’urgence.
C’est ainsi qu’elle a, notamment, envoyé un
émissaire à Alger. Pour Me Ksentini, Guantanamo
est un camp de concentration où les conditions de détention
sont effroyables comme l’ont montré certaines images
qui ont fait le tour du monde. Des détenus se sont suicidés
dans cette prison installée dans la base américaine
de Guantanamo et, souligne, Me Ksentini, quand on sait que ces
personnes sont des musulmans, on devine les conditions inhumaines
dans lesquelles elles ont été placées. «C’est
la force qui prime le droit», constate-t-il.
L’Administration Bush, rappelle Me Ksentini, a agi par des
procédures illégales, de façon arbitraire
contre des personnes, s’agissant des Algériens, qui
avaient des convictions religieuses, «peut-être extrémistes»,
ajoute-t-il, mais «rien de plus», affirme-t-il. Ils
ont, rappelle-t-il, été enlevés de Bosnie
et détenus illégalement, c’est une voie de
fait contre eux et, souligne Me Ksentini, ils sont en droit d’obtenir
des dédommagements conséquents suite à des
démarches personnelles auprès des juridictions américaines.
La Commission nationale que préside Me Farouk Ksentini
interviendra publiquement, haut et fort, dit-il, pour dénoncer
les tortures qui auraient été infligées aux
Algériens détenus à Guantanamo si elles sont
dévoilées par les concernés.
Il fera remarquer que l’Algérie ne peut refuser le
rapatriement de nationaux, mais que notre pays peut demander des
renseignements sur ces personnes dans une démarche tout
à fait naturelle, ajoute-t-il. «A ma connaissance,
dit-il, aucune de ces personnes n’était recherchée
en Algérie, mais il est tout à fait naturel que
la police vérifie leur situation, et s’il n’y
a rien, elles retourneront à leurs foyers». De toutes
les façons, elles bénéficient des mesures
de la Charte sur la réconciliation, sauf si elles entrent
dans les dispositions d’exclusion prévues dans cette
charte.
Source : http://www.lanouvellerepublique.com/actualite/lire.php?ida=50162&idc=4&refresh=1
NDLR Chronique de guantánamo : Les rodomontades
de Me Ksentini, qui a couvert tous les crimes commis par le régime
algérien depuis le massacre d'octobre 1988, font franchement
rigoler. Pendant 5 ans, l'Alger s'est tu sur les 30 détenus
algériens de guantánamo. On peut donc se demander
ce qui a soudaint réveillé l'intérêt
officiel algérien pour ces hommes. Quel deal a eu lieu
? Qu'a offert Alger à Washington en échange des
détenus "rapatriés" ? Une base militaire
dans le Sahara ? Une zone d'exploitation pétrolière
? Des nouveaux contrats pour Halliburton ?
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Où est Ahmed Errachidi ?
 Ahmed Errachidi, le détenu marocain de guantánamo que le gouvernemnt
brtannique refusait d ‘autoriser à revenir au Royaume-Uni, où il était
résident permanent, a été remis mardi 24 avril aux autorités marocaines,
qui l’ont fait immédiatement disparaître dans une geôle. Ni sa famille,
ni son avocat londonien n’ont depuis lors aucune nouvelle de lui. Ahmed
Errachidi est atteint de trouble bipolaire (maniaco-dépression). Me
Clive Stafford Smith a déclaré qu’il était du devoir du gouvernement
britannique de demander de ses nouvelles au gouvernement marocain et
de s’assurer qu’il était bien traité. Une forfaiture de plus à mettre
au passif du gouvernement de Tony Bliar, le menteur.
À Tinton Falls, on attend toujours Amir
Amir Meshal aurait du rentrer chez lui, à Tinton Falls, sur la côté du New Jersey (à 80 km au sud de New York), depuis
plusieurs semaines. Ce guide touristique de 24 ans avait été kidnappé
par la police kényane et remis à l’armée éthiopienne en janvier dernier.
Il y a quelques semaines, un tribunal éthiopien l’avait relaxé. L’ambassade
US d’Addis Abeba aurait normalement du se charger de son rapatriement,
après l’avoir interrogé et s’être assurée qu’il ne constituait aucun
danger pour les USA. Ce qui fut fait. Le seul problème qui restait à
régler était qu’Amir figurait sur les listes dressées par le FBI d’indésirables
à bord des vols aériens des compagnies US. C’état il y a presque un
mois. Depuis, plus aucune nouvelle. Sa famille fait plus que s’inquiéter
et le représentant de sa circonscription au Congrès vient de demander
à Condoleezza Rice d’intervenir.
« Abdelhadi Al Iraqi », un nouveau « gros poisson »
détenu à Guantánamo
Le Pentagone a annoncé vendredi 27 avril qu'un « haut responsable
d'Al Qaïda » était détenu dans sa prison à Guantánamo (Cuba).
L'homme, connu sous le nom d'Abdelhadi Al Iraqi, était détenu par la CIA avant d'être transféré à
Guantánamo, a fait savoir le Pentagone dans un communiqué.
Al Hadi "était l'un des plus hauts reponsables d'Al Qaïda et l'un
de ses plus anciens membres au moment de son arrestation", selon
le communiqué.
Il avait été arrêté par la
CIA l'année dernière, après le discours du président
George W. Bush en septembre 2006 sur le programme de l'agence d'interroger
les prisonniers de haute valeur, selon des sources des services de renseignements
américains.
Des responsables américains ont qualifié l'arrestation d'Al Hadi de
"significative", affirmant qu'il avait "fourni de l'information
sur la présence d'Al Qaïda dans un certain nombre de pays" alors
qu'il était en détention par la CIA.
Al-Hadi serait né en 1961 à Mossoul, en Irak, et se
serait joint à Al- Qaïda à la fin des années 90.
Il aurait obtenu la confiance d'Oussama ben Laden, dirigeant d'Al Qaïda,
et d'Ayman Al Zawahiri, le numéro 2 de l'organisation, et aurait été
en contact direct avec d'autres hauts cerveaux et décideurs d'Al Qaïda,
selon le communiqué.
Une fois de plus, l’administration Bush s’est donc rendue coupable
de violations graves des lois internationales, en maintenant au secret
une personne kidnappée, ce qui entre dans la catégorie des disparitions
forcées, comme l’a fait remarquer l’organisation Human Rights Watch.
Washington veut
limiter le rôle des avocats de détenus à Guantánamo
Le
gouvernement américain veut limiter l'intervention de la centaine d'avocats
qui défendent des détenus de la base américaine de Guantánamo, selon
des informations publiées, jeudi 26 avril, par le New York Times. Estimant que les visites
d'avocats civils ont causé "d'importants problèmes et des menaces
pour la sécurité du camp", le département de la justice a déposé,
selon le quotidien américain, une requête devant la cour d'appel des
Etats-Unis visant à remplacer les dispositions actuelles, mises en place
en 2004, régissant l'intervention des avocats sur la base de Cuba.
Selon
les éléments de cette requête, le gouvernement voudrait réduire à trois
le nombre de visites qu'un avocat pourrait rendre à son client à Guantánamo,
alors que les règles actuelles ne limitent pas le nombre de visites
autorisées. Toujours concernant ces visites, un avocat qui souhaiterait
prendre la défense d'un détenu ne disposerait plus que d'un seul entretien.
Une mesure dénoncée par certains magistrats, qui ont souligné avoir
besoin de temps pour convaincre leurs clients, souvent suspicieux et
repliés sur eux-mêmes, de leur bonne foi.
"TROU
NOIR LÉGAL"
Des avocats militaires
et des agents des services de renseignement pourraient également avoir
accès aux e-mails envoyés par les avocats à leurs clients. Jusqu'à présent,
selon le NYT, ces messages étaient "inspectés" sans
être lus. Les nouvelles mesures permettraient enfin à des représentants
du gouvernement de refuser aux avocats l'accès à des preuves utilisées
par des commissions militaires pour déterminer si les détenus sont des
"combattants ennemis".
Beaucoup d'avocats
ont indiqué que ces nouvelles restrictions rendraient leur travail impossible.
Pour Jonathan Hefetz, un avocat new-yorkais ayant aidé à coordonner
les stratégies de défense des détenus de la base cubaine, le gouvernement
essaie de perturber les relations entre les avocats et leurs clients
et de limiter les informations sortant de Guantánamo. Cette prison était,
souligne-t-il, un "trou noir légal" avant que la justice
américaine autorise, en 2004, l'accès des avocats
à la base. "Avec ces nouvelles règles, le gouvernement veut
refaire de Guantánamo un trou noir légal", a-t-il précisé au
NYT.
La requête du département de
la justice doit être débattue devant la cour d'appel le 15 mai.
Source : Raphaëlle
Besse Desmoulières, Le
Monde, 26 avril 2007
La Cour suprême du Canada autorise la procédure
secrète et la détention arbitraire
Par François
Tremblay, World socialist web site, 26 avril 2007
La Cour suprême du Canada
a rendu le 23 février dernier une décision unanime qui reconnaît à l’État
le droit de violer, au nom de la sécurité publique, des principes démocratiques
fondamentaux inscrits dans la
Charte canadienne des droits et libertés. Bien que
la Cour ait invalidé l’une des
dispositions les plus controversées qu’elle était appelée à réviser,
le procès secret, l’ensemble de son jugement vise à recouvrir d’un semblant
de légalité l’assaut tous azimuts de l’élite dirigeante sur les libertés
civiles.
Le
plus haut tribunal du pays avait à statuer sur la légalité du certificat
de sécurité, décret ministériel permettant d’emprisonner indéfiniment
un non-citoyen (visiteur, réfugié ou immigrant reçu) soupçonné par les
agences de renseignement d’être une menace potentielle à la « sécurité
nationale », et ce, sans que la moindre preuve soit fournie pour
étayer un tel soupçon.
En
2005, la Cour fédérale avait conclu que
ces certificats étaient constitutionnels, signifiant du même coup qu'au
nom de la sécurité nationale et de la bienséance diplomatique (c’est-à-dire
le maintien de relations cordiales avec des pays pratiquant la torture),
des pans entiers de la preuve pouvaient être soustraits à l'examen public.
Cette
décision a fait l’objet d’un appel par Adil Charkaoui, Hassan Almrei
et Mohamed Harkat, qui ont demandé à la
Cour suprême d’invalider les certificats de sécurité
parce qu’ils violent les articles de la
Charte qui garantissent à chacun le droit à la vie,
à la liberté et à la sécurité de sa personne; la protection contre la
détention arbitraire; le droit de faire contrôler promptement la légalité
de sa détention; et le droit à la protection contre tout traitement
cruel et inusité.
C’est
sur la base de tels certificats que Charkaoui, Almrei et Harkat ont
été arrêtés et détenus en 2003, 2002 et 2001 respectivement. Ils étaient
soupçonnés par le ministère de la sécurité publique d’être impliqués
dans des activités terroristes. Mahmoud Jaballah et Mohammad Mahjoub
ont été arrêtés de la même manière durant la même période.
Charkaoui
a été libéré en 2005 et Harkat en 2006. Les deux sont soumis à de sévères
restrictions, notamment l’obligation de porter en tout temps un bracelet
GPS et l’interdiction de sortir de leur maison sans autorisation. Jaballah
et Mahjoub ont été libérés en 2007, après sept ans d’emprisonnement,
sous les mêmes conditions de détention à domicile. Almrei demeure le
seul à être encore détenu au centre de Millhaven, à Kingston en Ontario.
Toutes ces personnes font encore face à la déportation vers leur pays
d’origine où, de l’aveu même d’Ottawa, ils risquent la torture et la
mort.
Origine du certificat de sécurité
Bien
que le certificat de sécurité existe dans la loi sur l’immigration depuis
une trentaine d’années, la
Loi antiterroriste, adoptée par le gouvernement
libéral au lendemain des attentats terroristes de septembre 2001, y
a apporté un changement fondamental : le ministère n’a plus à se
présenter devant le Comité de surveillance des activités de renseignement
de sécurité (CSARS) pour fournir les raisons pour lesquelles il juge
qu’un non-citoyen représente une menace à la sécurité publique et doit
être placé en détention.
Avant
l’adoption de la Loi
antiterroriste en décembre 2001, le CSARS étudiait le dossier soumis
et faisait parvenir « un résumé des informations dont il dispose »
à la personne visée. Le CSARS faisait ensuite parvenir ses recommandations
au ministre et une copie de ce rapport était également envoyée à la
personne visée. Celle-ci pouvait alors contester la décision devant
un tribunal, accompagnée de son avocat, et le tribunal devait trancher
les questions concernant l’admissibilité et la divulgation de la preuve.
L’abolition
de cette procédure a donné au ministre le pouvoir d’enlever et de jeter
en prison la personne désignée sur le certificat de sécurité sans porter
d’accusation et sans lui montrer la preuve.
La
loi actuelle prévoit qu’un juge de la
Cour fédérale doit décider du caractère raisonnable
du certificat. Cet examen, aux conséquences potentiellement dramatiques
pour la personne désignée, se fait en l’absence de la personne détenue
et de son avocat, et ce n’est plus le juge qui détermine ce qui sera
divulgué, mais l’accusateur.
La
loi ne prévoit aucune possibilité d’appel de la décision du juge, ni
aucune possibilité de contrôle judiciaire. Une fois le certificat jugé
raisonnable, la loi prévoit que la mesure de renvoi s’applique immédiatement,
sans égard au risque de torture. (La
Cour suprême avait statué en 2002 que la déportation,
malgré un risque élevé de torture ou de mort, est permise dans les cas
dits exceptionnels.)
Procédure secrète
La
décision unanime des neufs juges de la
Cour suprême a été rédigée par la juge en chef, Beverley
McLachlin. Elle introduit son raisonnement en procurant un fondement
constitutionnel à l’assaut que mène l’élite dirigeante canadienne sur
les droits démocratiques sous le prétexte d’une « guerre au terrorisme ».
Selon la juge en chef, « l’une des responsabilités les plus fondamentales
d’un gouvernement est d’assurer la sécurité de ses citoyens ».
McLachlin
reconnaît que l’absence totale de divulgation de la preuve aux détenus
et la procédure secrète violent le droit à la vie, à la liberté et à
la sécurité qui est inscrit dans la
Charte et que cette violation ne peut se justifier.
Mais elle ajoute du même souffle que les impératifs de sécurité rendent
impossible la divulgation de la preuve. Pour solutionner cet épineux
dilemme, elle suggère l’adoption du modèle britannique, dans lequel
des avocats spéciaux « ayant l’habilitation de sécurité voulue »
agissent au nom des détenus lors des audiences secrètes.
La Cour est forcée de reconnaître
que la tenue d’audiences secrètes viole le principe démocratique de
base selon lequel un accusé risquant la prison doit savoir de quel crime
il est accusé. Elle fait le commentaire suivant : « [Le] juge
n’est pas en mesure de compenser l’absence d’examen éclairé, de contestation
et de contre‑preuve par une personne qui serait au fait de la
cause. Or, pareil examen est précisément ce que requiert le principe
selon lequel une personne dont la liberté est en jeu doit savoir ce
qu’on lui reproche. En l’espèce, ce principe n’a pas été simplement
restreint, il a été vidé de sa substance. Comment peut‑on réfuter
des allégations dont on ignore tout? »
Ayant
conclu que la procédure était illégale, la juge en chef se penche sur
la solution à adopter pour la rendre conforme en mentionnant tout d’abord,
qu’il « se peut que la nécessité de protéger la société exclue
cette possibilité (de divulgation). Des renseignements peuvent
avoir été fournis par des pays ou des informateurs à la condition qu’ils
ne soient pas divulgués. Il peut aussi arriver que des renseignements
soient sensibles au point de ne pouvoir être communiqués sans que la
sécurité publique soit compromise. C’est là une réalité de la
société moderne. »
En
d’autres termes, le respect des droits fondamentaux est incompatible
avec la lutte au terrorisme et la défense de la « sécurité nationale ».
La Cour suggère alors de recourir
aux avocats spéciaux et cite à titre d’exemple l’expérience britannique
où des avocats possédant « l’habilitation de sécurité voulu »
et qui reçoivent leurs instructions de la Cour agissent dans des procès
secrets pour « tester » la preuve du ministère. Ce type d’avocat
est contesté en Grande-Bretagne, entre autres par les avocats spéciaux
eux-mêmes, qui considèrent que leur rôle devient celui d’auxiliaire
de l’État. En effet, ils n’ont aucun des pouvoirs nécessaires pour présenter
une preuve qui puisse valablement contredire celle présentée par le
gouvernement.
Un
rapport publié au Royaume-Uni en avril 2005 par le Comité sur les
affaires constitutionnelles de la
Chambre des communes a étudié le fonctionnement des
avocats spéciaux et a relevé les faiblesses de ce type de représentation
en ce qui a trait aux droits des accusés. Ce rapport a été cité dans
le jugement de la Cour suprême, y compris l’extrait
suivant : « Le Comité a énuméré trois désavantages importants
avec lesquels les représentants spéciaux doivent composer : 1) après
avoir pris connaissance des renseignements secrets, ils ne peuvent plus,
sous réserve de rares exceptions, recevoir d’instructions de l’appelant
ou de son avocat; 2) pour les aider à assurer une défense pleine
et entière en secret, ils ne disposent pas d’une équipe de juristes
comme c’est le cas habituellement; 3) ils ne sont pas habilités
à assigner des témoins. »
Ces
« désavantages », que la
Cour suprême rejette, vont directement au cœur de ce
que le tribunal dénonçait dans ses motifs pour déclarer illégale la
procédure des procès secrets. Elle disait : « Par conséquent,
le juge n’est pas en mesure de compenser l’absence d’examen éclairé,
de contestation et de contre‑preuve par une personne qui serait
au fait de la cause. » L’impossibilité d’assigner des témoins,
par exemple, et de pouvoir présenter une preuve indépendante de celle
du ministre pour la contrer, enlève la principale arme de l’avocat à
la Cour.
Traitement cruel
Le
plus haut tribunal conclut également que la détention indéfinie et sans
accusations des appelants, dans l’attente d’être expulsés vers un pays
qui pratique la torture, n’est pas déraisonnable. Il est seulement prêt
à reconnaître que, dans certaines circonstances, cette détention puisse
constituer un traitement cruel et inusité.
Les
cinq personnes ont été détenues dans des conditions atroces d’isolement
et de froid, sans accès à leurs avocats, à leur famille, à des soins
médicaux requis ou à des divertissements normalement offerts à tous
les détenus canadiens. Plusieurs grèves de la faim ont été menées, simplement
pour avoir accès à la télévision (voir: Grève
de la faim des détenus du « Guantánamo canadien »).
Une
prison spéciale a été construite au centre de détention de haute surveillance
à Millhaven à Kingston pour les recevoir, surnommé le Guantánamo du
nord, en référence à l’infâme prison américaine de Guantánamo Bay à
Cuba, cet autre trou noir dans lequel pourrissent des soi-disant terroristes
qualifiés de « combattant illégaux ».
Les
conditions de détention à Millhaven sont telles que la Cour a dû faire les commentaires
suivants suite à une demande de remise en liberté présentée par Mohammad
Mahjoub, le plus ancien détenu, qui en était à son 83ème jour
de grève de la faim, après avoir été détenu depuis 7 ans, coupé de sa
famille et malade. Voici ce que mentionne la juge en chef: « Le
requérant est maintenant un homme âgé et souffrant. Il est inquiet de
son état de santé et préoccupé par le manque de contact avec sa famille,
qui s'est limité à des appels téléphoniques et des visites occasionnelles
». Elle ajoute que « sa détention peut être raisonnablement décrite
comme indéfinie ».
Indifférence de l’élite envers les principes démocratiques
La Cour donne un an au gouvernement
pour modifier la loi et lui permet explicitement d’utiliser dans l’intervalle
cette même procédure contre d’autres personnes ou contre les plaignants.
La Cour
ajoute que si dans un an, le gouvernement n’a rien fait, ce sera aux
plaignants de s’adresser de nouveau à elle pour demander l’annulation
des certificats de sécurité.
La
réaction des médias officiels a été de présenter le jugement comme une
victoire pour les droits de la personne et un coup porté contre les
procès secrets, tout en reconnaissant avec soulagement que la
Cour suprême n’entamait en rien la capacité de l’État
de mener la « lutte au terrorisme ».
Le
New York Times soulignait dans son édition du 25 février que
le jugement était la preuve qu’au Canada, la lutte au terrorisme pouvait
se faire dans le respect des droits individuels.
Yves
Boisvert, le commentateur judiciaire au journal La Presse, le principal
quotidien de l’élite francophone au Québec, indiquait dans l’édition
du 26 février que le jugement « reconnaît le droit de l’État de
prendre des mesures exceptionnelles pour la sécurité publique contre
des étrangers jugés simplement suspects », et que la décision « n’entame
nullement notre capacité de lutter contre le terrorisme, et avec lequel
même le gouvernement conservateur pourra très bien vivre. »
Le
Globe and Mail, le quotidien de l’élite financière canadienne,
a accueilli la solution « pragmatique » de la Cour pour résoudre le dilemme moral dans cet « âge
de la terreur ». Après avoir souligné que la Cour autorisait la détention
indéfinie des non citoyens suspectés de terrorisme, le Globe
poursuit en disant : « Bien que la
Cour ait pris en défaut … les règles controversées
de la procédure secrète, elles peuvent être facilement réparées ». L’éditorial
poursuit en soulignant à juste titre que « l’impact à long
terme de la décision devrait préserver la capacité du gouvernement de
protéger les Canadiens des terroristes. »
Quant
au gouvernement Harper, il a rapidement accepté les conclusions du jugement
et annoncé qu’une nouvelle proposition de loi respectant les exigences
de la Cour serait présentée. Cette
nouvelle proposition fera sans doute partie d’une nouvelle panoplie
de mesures législatives « antiterroristes », notamment pour
contrecarrer le refus des trois autres partis au Parlement de reconduire
deux dispositions controversées de la loi antiterroriste qui étaient
arrivées à échéance en mars dernier.
Ce
jugement unanime, rédigé par la juge en chef, marque un important virage
à droite de la part de la
Cour suprême. Il sera perçu comme un feu vert à l’assaut
sur les droits démocratiques que mène l’élite dirigeante canadienne
sous le prétexte de la « lutte au terrorisme ».
Source : http://www.wsws.org/francais/News/2007/avril07/260407_supreme.shtml
Suisse : En publiant le « fax égyptien
», les journalistes de Sonntagsblick n’ont pas violé de secret militaire
Par Sonntagsblick et Tlaxcala, janvier 2006-avril 2007
De gauche à droite Beat Jost, Christoph Grenacher et Sandro Brotz. Photo Michele Limina,
Sonntagsblick |
Christoph Grenacher,
ancien rédacteur en chef, Sandro Brotz, reporter et Beat Jost,
rédacteur du quotidien de langue allemande Sonntagsblick ont été acquittés
mardi 17 avril par le tribunal militaire de Saint-Gall, devant lequel
ils comparaissaient pour « violation du secret militaire », charge pour
laquelle ils risquaient cinq ans de prison. Les journalistes recevront
des indemnités de 20 000 Francs suisses. Il leur était reproché d’avoir
rendu public en janvier 2006 un fax du ministère des Affaires étrangères
égyptien, intercepté par les services de renseignement suisses, et faisant
état de prisons secrètes de la CIA.
La justice militaire suisse
a donc donné raison à Christoph Gerlacher, qui écrivait dans son éditorial
du 9 janvier 2006 : « Nous ne servons pas uniquement l’État. Nous, les
journalistes du SonntagsBlick, nous considérons également comme les
gardiens de l’État. Comme les gardes et défendeurs de l’État de droit.
Comme les gardiens de la communauté, les chroniqueurs du temps. Bref,
comme indépendants. Nous détestons autant les muselières que les prisons
secrètes. Nous les détestons ici et ailleurs. »
Voici les articles
qui ont valu aux journalistes d’être traités comme des espions.
Les révélations de Sonntagsblick (janvier 2006)
Sommaire
Scandale
autour de la CIA
- Les camps américains de la torture : La preuve !
Les écoutes téléphoniques - Comment des agents suisses ont détecté le
fax égyptien
Ceux qui se taisent - La réaction du chef de l’armée Christophe
Keckeis se fait attendre 48 heures
Les conséquences - Le chef du DDPS Samuel Schmid lance une
enquête administrative
Les Enquêteurs - Comment des experts internationaux commentent
ces révélations
Petit glossaire des sigles utilisés
Dossier CIA : Quel rôle joue la
Suisse?
Nous autres les gardiens, par Christoph Grenacher, rédacteur en
chef, Sonntagsblick
Espion & Espion - La
CIA à la chasse : Dick Marty
Enlèvements et torture : la chronologie d’un scandale
L’enquêteur du Conseil de l’Europe et Conseiller des États Dick
Marty : « Presque tous les États dissimulent la vérité dans cette affaire
»
Scandale
autour de la CIA
- Les camps américains de la torture : La preuve !
par
Sandro Brotz et Beat Jost, Sonntagsblick, 9 janvier 2006
C’est
la première preuve: Les Américains possèdent des prisons secrètes pratiquant
la torture en Europe. Ceci peut être conclu d’un échange de télécopies
entre le Ministre des Affaires étrangères égyptien et son ambassade
à Londres. Le fax a été intercepté par les services secrets suisses
et a été obtenu par le Sonntagsblick.
Les écoutes téléphoniques
Comment des agents suisses ont détecté le fax égyptien - Au milieu
de la nuit une histoire sombre est éclairée par un premier rayon de
lumière.
On est le 15 novembre 2005 juste avant une heure est demi du matin.
La centrale des écoutes du Ministère de la Défense suisse (DDPS ) à Zimmerwald, à quelques
kilomètres au sud de Berne, surveille comme d’habitude tout en respectant
les règles. Le système satellite des écoutes Onyx tourne aussi à plein
régime cette nuit-là. L’opérateur des services secrets avec le nom abrégé
wbm rédige le rapport « Report COMINT SAT » qui porte le numéro d’ordre
S160018TER00000115.
Wbm sait-il quel message explosif destiné à ses chefs de la Base d’aide au commandement
de l’armée (FUB) il est en train de transcrire en français ? Le message
avait été intercepté dans l’espace et retransmis par un satellite à
la terre cinq jours auparavant : le 10 novembre à 20h24. C’est un échange
de télécopie entre le Ministre égyptien des Affaires étrangères Ahmed
Aboul Gheit (63 ans) au Caire et son ambassadeur à Londres. Les agents
suisses titrent le message « Les Égyptiens disposent de sources qui
confirment l’existence de prisons secrètes américaines ». Selon le rapport
des services secrets suisses, les Égyptiens disent mot à mot:
« L’ambassade a appris de ses propres sources qu’en effet 23 citoyens
irakiens et afghans ont été interrogés sur la base Mihail Kogalniceanu
près de la ville de Constanza au bord de la
Mer Noire (en Roumanie – remarque de l’éditeur). De
tels centres d’interrogatoires existent en Ukraine, au Kosovo, en Macédoine
et en Bulgarie. » En outre, ils rapportent que selon un article de presse,
l’organisation des droits de l’Homme Human Rights Watch dispose de preuves
pour des transports de « prisonniers le 21 et 22 septembre qui ont été
transférés par des avions militaires américains de la base Salt Pit
(mine de sel) à Kaboul à la base polonaise Szymany et à la base roumaine
mentionnée ci-dessus ». Les Égyptiens écrivent explicitement : « Malgré
tous les faits précités, les responsables roumains continuent à nier
l’existence de prisons secrètes dans lesquelles les services secrets
américains interrogent des membres d’Al Qaïda. Le porte-parole de la
délégation européenne a accueilli positivement le démenti officiel des
Roumains ».
La sensation
Pour la première fois un État confirme qu’il était au courant
de l’existence de prisons secrètes de la
CIA en Europe La force explosive du fax du Ministre
des Affaires étrangères égyptien est difficilement égalable: Un État
est au courant de l’existence de prisons secrètes de la
CIA sur le territoire européen. Cette information n’est
pas basée sur des Open Sources, des sources officiellement accessibles,
comme des articles de presse ou des rapports d’organisations non gouvernementales
comme Human Rights Watch. Dans le cas présent le fax mentionne qu’il
s’agit de « propres sources ». Le travail des services secrets égyptiens
est estimé comme étant « extrêmement professionnel » par des experts
qui souhaitent garder l’anonymat. Dans le milieu des services secrets,
les informations provenant des services des renseignements du Caire
sont en général considérées comme étant « absolument fiables et crédibles
». L’ambassadeur égyptien à Berne n’a pas souhaité s’exprimer face à
SonntagsBlick par rapport à cet échange de télécopies. La rédaction
n’a pas cédé à son souhait d’obtenir le document. Il n’a pas non plus
souhaité répondre à la question de savoir s’il contestait l’authenticité
du document.
Les sources égyptiennes ont confirmé ce que le monde entier ne pouvait
jusque-là que soupçonner : au nom de la lutte contre le terrorisme,
les USA enlèvent, cachent et interrogent systématiquement leurs prisonniers.
« Nous n’avons utilisé ni les aéroports ni l’espace aérien en Europe
pour transporter des personnes à des endroits afin de les torturer là-bas
», affirmait la Ministre des Affaires Etrangères
américaine Condoleezza Rice (51 ans) il y a environ un mois à l’occasion
de la rencontre des Ministres des Affaires Etrangères de l’OTAN à Bruxelles.
Mais elle a omis de confirmer que ces prisons et ces transports n’existent
pas.
Ceux qui se taisent
La réaction du chef de l’armée Christophe Keckeis se fait attendre
48 heures
Une explication est maintenant également désespérément recherchée au
Bundeshaus (Palais fédéral) depuis que SonntagsBlick a confronté mercredi
les responsables de l’armée avec des questions concernant leur propre
rapport d’espionnage. Comment se fait-il que les services secrets de
l’armée espionnent un État ami ? Est-ce qu’on a informé le Ministre
de la Défense Samuel
Schmid (59 ans), la
Ministre des Affaires Etrangères Micheline Calmy-Rey
(60 ans) et le Ministre de la Justice Christoph
Blocher (65 ans) du contenu important du message ? Est-ce qu’on a informé
la Délégation des
Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG)? Est-ce qu’on
a transmis le document aux services secrets américains ou à d’autres
États comme on le fait d’habitude avec des messages obtenus à l’aide
d’Onyx ? 48 heures passent jusqu’à ce que le chef de l’armée Christophe
Keckeis (60 ans) réagisse. Le commandant du corps refuse catégoriquement
de répondre aux questions du SonntagsBlick mais la
DélCdG sera informée de façon détaillée. Le président
de la DélCdG, Conseiller
des États SVP Hans Hofmann (66 ans, Zurich), déclare vendredi après-midi
suite à notre demande qu’il n’avait pas eu connaissance de ce dossier
délicat. Parallèlement, Hofmann désigne la révélation spontanément comme
une « indiscrétion incroyable ».
Silence radio également du côté de Autorité de contrôle indépendante
(ACI) chargé de la surveillance de l’espionnage radio. Ses membres,
trois hauts fonctionnaires des Ministères de la Défense, de la Justice et des Transports, doivent examiner, selon
le règlement, tous les ordres de surveillances des télécommunications.
Si l’organisme de contrôle juge la légitimité de l’ordre comme étant
insuffisante, il peut demander l’arrêt de l’ordre auprès des Conseillers
Fédéraux chargés des services de renseignement, à savoir Samuel Schmid
(DDPS) ou Christoph Blocher (département de justice et police, DFJP).
Est-ce qu’on a également examiné l’ordre de surveillance concernant
l’Égypte et peut-être même demandé son arrêt ? Le président de
l’ACI , le professeur Luzius Mader, vice-directeur de l’agence fédérale
de la justice refuse de répondre aux questions : « C’est le DDPS qui
est chargé de l’information du public concernant les activités de l’ACI
». Mais là-bas on nous dit également : « no comment ». Le porte parole
de Schmid, Jean-Blaise Defago : « Le DDPS ne souhaite pas répondre
aux questions ».
Les conséquences
Le chef du DDPS Samuel Schmid lance une enquête administrative Excitation,
nervosité, dissimulation : L’excitation à Berne est compréhensible.
Au maximum trois ou quatre personnes sont habilitées à lire les originaux
des rapports d’écoute. Les messages importants sont transformés en rapports
secrets, dont les sources sont systématiquement cachées et dissimulées.
« C’est une catastrophe que le dossier autour du fax égyptien ait été
rendu public » dit un initié des services secrets de haut rang. « Moi,
j’aurais transmis le message directement au Président de la République de l’époque,
Samuel Schmid, qui est en tant que président du DDPS le président du
Comité de Sécurité des Conseillers fédéraux.
Si et quand Schmid a informé ses deux collègues du Conseil fédéral au
sein de la Délégation à la Sécurité (SiA)
est préservé comme un secret d’État . Le DDPS se tait, Le Ministère
des Affaires Etrangères Calmy-Rey ne commente pas cette affaire et le
Ministre de la Justice
de Christoph Blocher fait également blocage. Le porte-parole du DFJP
Sascha Hardegger : « Nous ne souhaitons pas prendre position par rapport
à ce dossier ».
Le porte-parole du DDPS Defago ajoute que le Conseiller fédéral
Schmid allait sûrement lancer une enquête administrative afin de constater
comment une telle indiscrétion a pu être commise et comment un rapport
secret a pu parvenir au public.
Les enquêteurs
Comment des experts internationaux commentent ces révélations
Est-ce qu’un journal a le droit de publier des documents secrets concernant
de potentielles prisons de la
CIA ? « Bien évidemment il a le droit, c’est un sujet
d’intérêt public » dit Manfred Nowak (55), rapporteur spécial de l’ONU
sur la torture. « C’est un scoop », dit Dick Marty (61), agent spécial
du Conseil de l’Europe chargé du dossier CIA et conseiller municipal
du parti libéral de langue allemande FDP. Sous réserve qu’il ne pouvait
pas confirmer l’authenticité du document il dit clairement : « Il s’agit
là d’un indice supplémentaire qui confirme notre soupçon ». La vérité
se dévoilait maintenant « petit à petit ». L’ancien persécuteur de la
mafia Marty qui examine depuis deux mois le dossier de la CIA demande au gouvernement de
« dire enfin la vérité dans cette affaire ».
Petit
glossaire des sigles utilisés
COMINT
(Communications Intelligence) : Ecoute électronique, évaluation et radio-transmission.
SAP ce Service d'analyse et de prévention au sein du département de
justice et police est chargé de la protection de l’État et de
la sécurité intérieure. Sont concernés par ce service entre autres :
terrorisme, extremisme violent, services des renseignements interdits.
FUB Base d’aide au commandement de l’armée. Le domaine phare de la FUB est la guerre électronique,
c’est à dire l’utilisation de systèmes militaires de surveillance de
la communication sans fil, de la détermination de ses sources et, le
cas échéant, son brouillage. Ceci comprend également l’espionnage de
signaux provenant de systèmes étrangers de télécommunication.
SRFA Service de renseignement des Forces aériennes qui procure les renseignements
secrets nécessaires pour les actions militaires de l’armée de l’air.
SRM Service de renseignement militaire : travaille pour l’armée et est
sous les ordres du chef du grand État- major de l’armée.
ONYX Depuis cinq ans le DDPS exploite à partir de Zimmerwald (Berne)
et via les stations de satellite Leuk (Valais) et Heimenschwand (Berne)
le système d’écoute sophistiqué Onyx à l’aide duquel tous les conversations
téléphoniques, les emails et télécopies envoyés via satellite peuvent
être interceptés. Parmi les clients d’Onyx se trouvent les services
secrets militaires SRS et SRFA ainsi que le service secret intérieur
SAP.
SiA La délégation responsable des questions de sécurité du Conseil fédéral.
Le Ministre de la
Défense Samuel Schmid (Président), le Ministre de la Justice et la Ministre des Affaires Etrangères
Micheline Calmy-Rey font actuellement partie de ce collège.
SRS Service des renseignements stratégique du Ministère de
|
