France
Un père de famille, en France depuis 1968,
expulsé au prétexte d’une décision de justice remontant à …1988 !
Sarkozy pratique la double peine imprescriptible !
Par
RESF, 24 janvier 2007
Un ressortissant marocain de 46 ans, en France depuis
1968 en cours d'expulsion au prétexte d'une condamnation remontant
à 1988. Il a purgé sa peine, son casier judiciaire est de nouveau vierge,
il n'a commis aucun délit depuis mais l'expulsion à laquelle il avait
été aussi condamné il y a 19 ans court toujours... Elle est en voie
d'application ! N. Sarkozy pratique la double peine imprescriptible
!
Monsieur Mohamed FATTOUMY, ressortissant marocain, est né le 15 juin
1961 à Mohammedia. Il est arrivé en France par regroupement familial
à l'âge de 6 ans, en 1968. Ses 7 frères et sours vivent tous en France
et ont tous la nationalité française. Sa mère, également de nationalité
française, vit à Schiltigheim (67), son père est décédé.
Il a deux enfants nés de mères françaises donc français, un garçon de
18 ans apprenti dans les Vosges et une fille de 15 ans collégienne dans
le Bas-Rhin. Il a des liens avec eux et a l'autorité parentale conjointe
de sa fille de 15 ans. Il voit régulièrement ses enfants.
Monsieur FATTOUMY a donc tous ses liens familiaux proches en France.
Dans les années quatre-vingt, M FATTOUMY a été condamné pour plusieurs
délits (vols, conduite sans permis.). Cette itération de peines correctionnelles
a conduit l'autorité administrative à prononcer son expulsion au motif
du trouble à l'ordre public. Il a été expulsé une première fois en 1988.
Sans aucun lien familial au Maroc, M FATTOUMY est revenu, irrégulièrement,
à plusieurs reprises sur le territoire ; interpellé, il a, à nouveau,
été expulsé sur le fondement de la décision de 1988. Tel a été le cas
en 1995 alors qu'il avait obtenu de l'Autorité Judiciaire le relèvement
de l'interdiction du territoire. En mai 2005, à la suite d'une interpellation,
M FATTOUMY a encore fait l'objet d'une tentative d'expulsion toujours
sur le fondement de la décision de 1988. Refusant d'embarquer, l'intéressé
n'a pas été poursuivi par l'Autorité Judiciaire.
Si l'arrêté d'expulsion est toujours valable et légal, il faut signaler
tout de même que sa dernière condamnation date de 1987 !!
La préfecture du Bas-Rhin et le ministère de l'intérieur refusent à
Monsieur FATTOUMY à nouveau aujourd'hui le droit de rester en France.
C'est scandaleux alors qu'il a passé pratiquement 40 ans en France et
que la double peine a été abolie.
La mise au centre de rétention de Geispolsheim (67) début janvier 2007
fait suite à un simple contrôle d'identité ; M FATTOUMY ne fait l'objet
d'aucune procédure judiciaire.
Une demande d'assignation à résidence avec autorisation de travailler
a été refusée dans la mesure où M FATTOUMY ne peut démontrer sa présence
certaine sur le territoire national entre 1995 et 2004. La réponse précise
que, pour cette raison, la protection absolue définie à l'article L
521 ne peut être invoquée.
Cette affaire pose plusieurs problèmes.
Par le jeu de la prescription, le casier judiciaire de M FATTOUMY est
vierge de toute condamnation. Les circonstances qui ont conduit l'autorité
publique à considérer qu'en 1988, les fautes pénales justifiaient, indépendamment
des condamnations, la notion de trouble à l'ordre public susceptible
d'entraîner l'expulsion, n'existent plus.
L'administration qui, aux termes du code des étrangers, doit vérifier
tous les 5 ans la pertinence de la décision d'expulsion et la validité
dans le temps des motifs qui la fonde, n'est pas en mesure de rapporter
la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation légale de vérification.
Si tel avait été le cas, en 2005, une décision aurait été prise à la
suite du classement de la poursuite prononcé par l'Autorité Judiciaire.
Au demeurant, en 1995, le relèvement de l'interdiction du territoire
était une indication sur la disparition du trouble à l'ordre public
Le maintien de l'AE au motif que la demande d'abrogation ne remplit
pas les conditions légales, n'a pas pour objet de vicier toute demande
qui tendrait à obtenir le bénéfice du maintien de cet étranger sur notre
territoire. Le fait qu'un étranger ne remplisse pas les conditions pour
demander l'abrogation ne dispense pas l'administration de vérifier la
légalité de l'acte critiqué et, en l'absence de motifs, de le rapporter.
Il n'est pas possible d'invoquer à l'encontre de M FATTOUMY le fait
qu'il ne puisse démontrer sa présence certaine sur le territoire dans
la mesure où son éloignement reposait sur l'itération d'une exécution
d'une décision dont les motifs n'avaient plus de fondement légal au
terme de la prescription judiciaire et que cet élément aurait du être
vérifié à l'occasion de l'examen quinquennal. Il ne peut être fait reproche
à un étranger d'avoir été éloigné irrégulièrement et d'en tirer argument
pour refuser d'examiner son droit au séjour.
En fait, à l'heure actuelle, l'intéressé remplit les conditions d'un
droit au séjour en France au titre de la vie privée et familiale.
Sur le plan politique, cette affaire illustre la problématique de «
la double peine ». Sauf à vider la notion de son contenu, elle
protège l'étranger d'une décision d'expulsion ; elle le protège également
d'une décision prise antérieurement à l'article L 521 notamment lorsque
la décision en cause n'est plus fondée dans ses motifs et que l'intéressé
dispose d'un casier vierge de toute condamnation. Il serait pour le
moins étonnant que l'argumentation développée en 2002 contre la double
peine soit contredite en 2007 alors même qu'est en cause un étranger
au casier judiciaire vierge.
A présent Monsieur FATTOUMY est sur le point d'être expulsé vers le
Maroc, aujourd'hui même vers 13 heures !
Cette affaire est scandaleuse, alors que cet homme est en France depuis
presque 40 ans, a commis des délits il y a plus de vingt ans maintenant
et a toute sa famille ici.
En vrac quelques adresses de responsables qui seront ravis de savoir
combien leurs décisions ou celles dont ils sont solidaires sont appréciées.
Petits conseils pratiques pour être entendus :
Quand on a le choix, le fax est préférable au mail, l'idéal étant les
deux.
Certains responsables ne veulent pas entendre ce que les gens ont à
leur dire. Ils mettent des filtres sur leurs boîtes mail, par exemple
en éliminant tous les messages portant le nom de telle ou telle famille.
Il suffit d'introduire une faute d'orthogrpahe sur le nom. Ceux qui
écrivent régulièrement peuvent se trouver en liste noire : envoyer son
message d'une autre adresse.
Ministère de l'Intérieur : Standard 01 40 07 60 60 Fax 01 40 07
21 09
Directeur de Cabinet, C. GUEANT Fax 01 40 07 13 90
claude.gueant@interieur.gouv.fr
sec.gueant@interieur.gouv.fr
G. Larrivé (Conseiller chargé de l'immigration et, par ailleurs,
député suppléant de M. Soisson - UMP)
sec.larrive@interieur.gouv.fr
guillaume.larrive@interieur.gouv.fr
M. Tandonnet (Conseiller chargé de l'immigration)
sec.tandonnet@interieur.gouv.fr
maxime.tandonnet@interieur.gouv.fr
Quand on n'a pas de fax : http://www.alliancemca.net/faxgratuit.html
frederic.lefebvre@interieur.gouv.fr
constance.le-grip@interieur.gouv.fr
florence.berthout@pm.gouv.fr
marion.delaigue-natali@pm.gouv.fr
laetitia.de-la-maisonneuve@pm.gouv.fr
bruno.souchon@pm.gouv.fr
jacques.gerault@interieur.gouv.fr
laurent.solly@interieur.gouv.fr
bruno.le-maire@pm.gouv.fr
michel.cadot@pm.gouv.fr
Henri-michel.comet@pm.gouv.fr
lionel.beffre@pm.gouv.fr
yjego@club-internet.fr
Source : RESF, C/o EDMP 8 Impasse Crozatier 75012 Paris -
educsansfrontieres@free.fr / www.educationsansfrontieres.org
Contact sur ce dossier : Véronique WERVER 06 06 67 35 35 Richard
Moyon 06 12 17 63 81
|
