25/07/06 - RESF : BILAN DETAPE AU 24 JUILLET
2006
Le Réseau éducation sans frontières publie
son bilan détape le 24 juillet 2006, date à laquelle
le ministre dEtat, ministre de lIntérieur et de laménagement
du territoire, ministre de la Chasse à lenfant et au jeune
majeur a annoncé le sien.
Tirant un bilan sommaire de ses deux années dexistence, le
RESF se félicite davoir contribué à maintenir
en France, dans un pays dont personne ne doute quil sera un jour le
leur, probablement plusieurs centaines de jeunes, dadultes et de familles.
Parmi les cas les plus emblématiques, signalons celui de Barbe
Makombo et de ses enfants Rachel, Jonathan, Grace et Naomie qui devraient
être régularisés dans les semaines à venir
malgré lévidente mauvaise volonté préfectorale
; celui de la famille Mekhelleche à Pantin, celui de la famille
Kernouf, à Romainville, celui de la famille Palaba de Chaumont,
régularisée la semaine dernière. Celui de la
maman de Patimat, en cours de régularisation après avoir
été cachée pendant des semaines à Brest.
Une victoire dautant plus importante quil s?agit d?un cas dit «
Dublin », explicitement exclu de la circulaire du 13 juin. Signalons
enfin, parce que cest le plus récent, le cas à Cholet
de cette jeune mère dun bébé de cinq mois, placée
en rétention alors quelle allaitait son enfant. Un sevrage
à la hache, façon Sarkozy. Les interventions du réseau,
à Cholet dabord, nationalement ensuite ont permis quelle soit
libérée puis que son APRF soit cassé.
Rappelons que laction du Réseau et celle de tous les collectifs
qui ont participé aux actions ont permis, non seulement daider
à la régularisation de centaines de jeunes lycéens
devenus majeurs, mais aussi dempêcher toute expulsion de jeunes
scolarisés du 31 octobre à la fin de lannée scolaire.
De la même façon elles ont considérablement limité
le nombre de parents denfants scolarisés expulsés. Depuis
la fin de lannée scolaire et bien que la circulaire du 13 juin
exclue les jeunes majeurs de son champ dapplication, le ministère
n?a réussi à expulser que deux jeunes majeurs lycéens
: Abdallah il y a 10 jours, Aminata la semaine dernière. Ce
sont, à lévidence deux cas de trop. Mais le ministre
de lIntérieur a dû payer ces expulsions du prix de la
mobilisation de dizaines de policiers pendant des jours et dune médiatisation
sans précédent de ses exploits cynégétiques.
Pour le reste, pas grand chose à attendre de la garden party
des préfets place Beauvau. Ce devait être, à l?origine,
une harmonisation des conditions dapplication de la circulaire du
13 juin. Il serait temps, s?agissant dun texte paru il y a cinq semaines
et censé perdre sa validité dans trois semaines ! Pourtant,
au-delà de ces faits, suffisamment nouveaux depuis plusieurs
années pour mériter dêtre signalés, lévénement
le plus important provoqué par laction des collectifs de sans
papiers et le RESF nous semble être lévolution dune part
de l?opinion sur la question de limmigration et des sans papiers.
La médiatisation des affaires des enfants et des parents sans
papiers a été un cinglant démenti aux insinuations
des ministres de l?intérieur successifs qui navaient de cesse
de charger limmigration de tous les péchés. Brutalement,
le sans papier prenait le visage de lélève de sa classe,
du copain de ses enfants, de la maman quon côtoie tous les jours
à la sortie de lécole. La multiplication des affaires,
les centaines décoles concernées, les dizaines de visages
vus à la télévision ont fait bouger les regards
et la conscience dune fraction de la population. Sur les familles,
bien sûr. Mais aussi, plus largement sur lensemble des sans
papiers. En prenant appui sur la situation des familles, le RESF a
fait avancer la cause de tous les sans papiers. Les quelque deux cent
mille signatures recueillies par les pétitions UCIJ et RESF,
les actions concertées conduites avec des syndicats aériens,
lengagement de personnalités, les prises de positions de personnalités
politiques qu?on avait connues plus frileuses sur la question, les
sondages et, pour finir, les reculs quand même imposés
à Monsieur Sarkozy disent que les choses sont en train de changer.
Nous sommes fiers dy avoir contribué et nous continuerons.
Il est probable que les dossiers déposés par des familles
sans papiers se comptent en dizaines de milliers. Des dizaines de
milliers de familles répondent aux conditions posées
par la circulaire : un enfant né en France ou entré
avant lâge de 13 ans et scolarisé depuis un an au moins,
elles doivent être régularisées sans pinailler.
Nous attendons du ministre qu?il demande aux préfets de comprendre
un texte simple et de lappliquer sans chercher midi à 14 heures
même si la crainte quil éprouve de se faire gronder par
M. Le Pen le conduira probablement à la jouer tout petit bras
et à annoncer des chiffres minorés.
Concernant les catégories de sans papiers non mentionnées
par la circulaire ou explicitement exclues de son champ dapplication,
le RESF continuera à mettre la réalité de leur
situation en lumière et à appeler la population à
ses solidariser de toutes les catégories de sans papiers. Nous
nous sommes rendus par deux fois à Roissy la semaine dernière
pour tenter dempêcher l?expulsion de jeunes majeurs. Aminata
a été expulsée mais les deux lycéens chinois
de Paris sont sortis de rétention (même si ce nest pas
gagné !), tout comme Ali le lycéen de Montpellier et
dautres. La maman de Patimat qui devait être réadmise
en Allemagne - accords de Dublin (puis au Daghestan) sera espérons-nous
régularisée tout comme la famille Sabirov (de Dôle)
que le RESF a contribué à faire sortir du centre de
rétention de Lyon St-Exupéry. Ce bilan détape
est, par définition, lacunaire. La bataille est en cours. A
ce jour, la chasse à lenfant longtemps promise par le ministre
de lIntérieur na pas pu souvrir, même si rien nest acquis
pour les familles qui seront refusées et les jeunes majeurs.
Mais le ministère de lIntérieur sait maintenant quil
aura à surmonter à chaque fois la colère et la
détermination des enseignants, des parents, des élus,
des citoyens, même au coeur de lété. Soit dit
en passant, les policiers et leurs syndicats, les personnels des préfectures
et les préfets eux-mêmes peuvent être reconnaissants
aux enseignants, aux parents et aux militants qui leur ont évité
de passer leur été à pratiquer la traque des
familles. Quoi quil en soit, on continue.
Source : RESF C/o EDMP 8 Impasse Crozatier 75012 Paris - educsansfrontieres@free.fr
/ www.educationsansfrontieres.org
25/07/06 - Régularisations : ce que
va faire Sarkozy
Le ministre de l'Intérieur annonce que 6 000 à 7 000
étrangers en situation irrégulière dont les enfants
sont scolarisés en France devraient obtenir une régularisation
«pour raisons exceptionnelles», ouverte dans le cadre
de la circulaire du 13 juin dernier. LE FIGARO. Vous réunissez
aujourd'hui les préfets pour faire un premier bilan des régularisations
d'étrangers clandestins dont les enfants sont scolarisés
en France. Combien de demandes avez-vous enregistrées ? Nicolas
SARKOZY. Les préfets ont enregistré 14 000 demandes
d'adultes candidats à une régularisation. Ils ont d'ores
et déjà délivré des titres de séjour
à 580 personnes et les ont refusés à 700 autres.
Mais toutes les situations n'ont pas encore été étudiées
: le 13 juillet dernier, 9 000 convocations avaient été
envoyées. Il faut laisser le temps aux fonctionnaires de recevoir
les familles et de voir si elles ont noué de réels liens
avec la France. Les demandeurs auront leur réponse à
la fin du mois d'août. Vous avez dressé une liste de
six critères. Les candidats doivent-ils remplir les six pour
être régularisés ? C'est une appréciation
au cas par cas. Évidemment, un seul critère ne suffit
pas ! Par exemple, un enfant scolarisé en France depuis 2005
mais dont un des parents vit à l'étranger avec tous
ses frères et soeurs ne remplit pas les conditions nécessaires.
Quel est le rôle exact d'Arno Klarsfeld dans le processus ?
Parce qu'il avait effectué un travail remarquable sur la délinquance
des mineurs, je lui ai demandé d'être médiateur
national sur ce dossier, c'est-à-dire d'examiner avec les préfets
les cas les plus complexes. Mais il n'est pas là pour repêcher
ceux qui auraient essuyé un refus. Le guichet des demandes
de régularisation est ouvert jusqu'au 14 août. Attendez-vous
encore beaucoup de dossiers ? Non. Avec la publicité faite
autour de ma circulaire du 13 juin par les médias et les associations,
je ne pense pas que les étrangers concernés puissent
encore ignorer ce dispositif ! Au total, les services du ministère
estiment que nous ne devrions pas dépasser les 20 000 demandes.
Combien de régularisations seront, selon vous, accordées
? Il est évidemment trop tôt pour donner un chiffre précis,
mais si les premiers dossiers examinés sont représentatifs
de l'ensemble des demandes, la proportion devrait tourner autour de
30%. Soit entre 6 000 et 7 000 personnes. Nous sommes loin des 40
000 régularisations annoncées par Julien Dray? Julien
Dray a grand tort d'utiliser ce dossier à des fins politiciennes,
car c'est l'héritage socialiste que nous réglons aujourd'hui.
Ce n'est pas moi, en effet, qui ai créé les familles
de sans- papiers ! En 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a régularisé
80 000 étrangers qui, aussitôt, ont fait venir leur famille.
Le message a été entendu dans le monde entier : chacun
a compris que l'on pouvait entrer clandestinement en France avec la
certitude d'être un jour ou l'autre régularisé.
Comment savez-vous que les familles qui demandent aujourd'hui des
papiers sont arrivées au cours de cette période ? Les
chiffres des demandes d'asile parlent d'eux-mêmes. En 1997,
la France a enregistré 20 000 demandes d'asile. Ce nombre a
quasiment doublé chaque année pour atteindre 82 000
fin 2002. Or chacun sait bien que les demandes d'asile ne sont pas
seulement fonction de l'évolution du nombre de dictatures dans
le monde : c'est souvent la formule utilisée par les réseaux
d'immigration irrégulière pour contourner les conditions
régulières d'entrée en France. Pendant que les
dossiers d'asile étaient instruits, les familles se sont installées,
les enfants ont été scolarisés... Voici la bombe
à retardement que nous ont laissée les socialistes.
Le problème tient aussi à la longueur des délais
d'instruction, dont le chef de l'État s'est plaint le 14 Juillet?
Il a raison, même si beaucoup a été fait. En 2002,
il fallait entre deux et trois ans pour clore une procédure
qui se concluait dans 85% des cas par un rejet. En 2005, le temps
moyen d'instruction d'un dossier est de trois mois et demi à
l'Ofpra [NDLR :Office français de protection des réfugiés
et apatrides] puis de huit mois à la Commission de recours
des réfugiés [CRR], soit un peu plus d'un an. Nous pouvons
sans doute encore gagner quelques mois devant la CRR mais guère
plus. Parallèlement, la réforme des règles de
l'asile a permis de diminuer le flux des demandes : en 2006, leur
nombre devrait se situer autour de 26 000 contre, je le rappelle,
82 000 il y a quatre ans. Allez-vous renvoyer les familles auxquelles
vous refusez le séjour ? Bien sûr. Il y a tous les jours
des départs organisés. Il n'y aura pas de «chasse
aux enfants» contrairement à ce que certains ont cherché
à faire croire, mais les personnes qui ne répondent
pas à nos critères ont vocation à partir, soit
volontairement, soit de manière contrainte. Avez-vous vraiment
les moyens de les éloigner ? Les socialistes avaient non seulement
laissé s'installer tout le monde mais ils avaient également
renoncé à les faire repartir. En 2005, nous avons réalisé
20 000 éloignements contre 10 000 en 2002. Cette année,
j'ai fixé un objectif de 25 000 départs. A l'avenir,
songez-vous à refuser la scolarisation des enfants de clandestins
? En aucune façon. Outre que cette proposition de Jean-Marie
Le Pen et de Philippe de Villiers est hautement discutable du point
de vue de la morale, elle est contraire à toutes les conventions
internationales signées par la France. «Chasse, rafle?».
Peut-on gagner la bataille de la communication quand il s'agit d'enfants
? Il ne s'agit pas de communication. Il s'agit de bon sens et de l'intérêt
national. Entre deux options également folles ? on renvoie
tout le monde comme le souhaite Le Pen, on garde tout le monde comme
le demandent les socialistes ?, j'ai choisi la voie de la justice
et de la raison. Considérez-vous que le réseau RESF,
qui réunit des enseignants et des parents d'élèves,
mène contre vous une campagne politique ? Certains de ses membres
sont sincères. C'est d'ailleurs avec eux que j'ai supprimé
la double peine que Mme Royal veut rétablir. Pour d'autres,
c'est un filon qu'ils exploitent. Au fond, ils jugent illégitime
que la France refuse à quiconque de s'installer sur son sol.
Je ne céderai pas plus à cet extrémisme de gauche
qu'à l'extrémisme de droite. Pendant des années,
ces belles âmes ont empêché la France de débattre
des questions d'immigration. Résultat : une extrême droite
à un niveau inégalé en Europe, à part
l'Autriche. Beau travail ! En attendant, la droite de la droite va
vous reprocher de régulariser trop d'étrangers, et la
gauche de ne pas en régulariser assez? Quand je vois la situation
politique de Philippe de Villiers, je me dis que ses attaques ne rencontrent
guère d'écho dans notre électorat. Quant aux
socialistes, ils ne manquent pas d'air de m'accuser d'appliquer une
loi qu'ils ont eux-mêmes votée ! Car dans les deux textes
que j'ai fait adopter en 2003 et 2006, il n'y a pas un article concernant
ces affaires d'éloignement des familles. Quand MM. Lang et
Delanoë dénoncent un «crime contre les enfants»,
ils dénoncent une loi dont ils n'ont jamais demandé
l'abrogation. Les Français ne sont pas dupes de ces hypocrisies
: je pense au contraire que les bons sondages dont on me crédite
ces jours-ci sont les fruits de la politique que j'ai conduite sur
l'immigration. Ils montrent que la position d'équilibre que
j'ai prise, et qui a été soutenue par le président
de la République comme par le premier ministre, a été
comprise. En validant la nouvelle loi sur l'immigration choisie, le
Conseil constitutionnel a signifié que cette idée s'inscrivait
parfaitement dans notre tradition républicaine. Plus que jamais,
je suis déterminé à l'inscrire au coeur du projet
que je veux porter devant les Français. Source : Le Figaro,
24 juillet 2006
25/07/06 - Derrière les discours,
la réalité quotidienne des expulsions !
« Aucun enfant, ayant des attaches fortes avec la France ne
sera expulsé » (Klarsfeld). « Aucun étranger
ne se verra expulsé avant lexamen de son dossier au cas par
cas » (Sarkozy). Mais les paroles passent et les faits simposent.
Des milliers dexpulsions sont à venir, annoncées par
le ministre de la chasse à lenfant. Mais déjà,
quotidiennement, cest bien une logique répressive et inhumaine
qui est à luvre. Ces gens nont pas de parole et aucune humanité.
Les centres de rétention se remplissent chaque jour de leurs
victimes ! Et notamment celui du Mesnil-Amelot, près de Roissy,
qui ne désemplit pas? Après Aminata Diallo, Aminata
Sambou, une lycéenne dEpinay (93) en rétention Aminata
Sambou, malienne, est arrivée en France à 16 ans, en
août 2002, pour vivre auprès de son frère, puisque
ses parents se séparaient et que sa maman ne pouvait assurer
sa subsistance. Elle a aujourdhui près de vingt ans. Elle est
élève au LP Louise Michel dEpinay sur Seine et comptait
y poursuivre ses études. Un dossier de demande de régularisation
avait été adressé à la préfecture
de Seine Saint-Denis et elle avait rendez-vous le 16 août pour
un examen de situation. Mais le préfet de Seine et Marne en
a décidé autrement : arrêtée à Roissy
où elle faisait un job dété comme le font beaucoup
dautres jeunes, mais avec une fausse carte (on se débrouille
comme on peut pour vivre !), elle a été placée
en rétention et fait lobjet dun APRF. Le juge de la détention
la maintenue en rétention, car son passeport est expiré.
Son recours devant le tribunal administratif de Melun sera jugé
jeudi 27 à 14 heures. Soyons nombreux pour soutenir Aminata
! Nous vous demandons de multiplier les démarches demandant
sa libération au préfet de Seine et Marne et sa régularisation
au préfet de Seine Saint-Denis, qui en a le pouvoir. Alors
même quon régularise en ce moment, à juste titre,
des familles ayant deux ans de séjour et un enfant scolarisé,
il paraîtrait inconcevable dexpulser une lycéenne qui
est en France depuis quatre ans, qui est en cours de scolarité
et qui, vivant auprès de son frère, de sa belle-sur
et de sa grand-mère, a un lien familial direct en France. Alors
que le ministre de lIntérieur parade devant préfets
et média pour conforter ses visées électorales,
la chasse aux enfants continue et les jeunes majeurs, parmi dautres
sans papiers injustement exclus des mesures de régularisation,
sont une cible. Nous ferons tout pour lempêcher. Aminata Sambou
doit être libérée et régularisée
! Envoyez vos protestations Au préfet de Seine Saint Denis
93 à par fax au 01 48 30 22 88 à par mel à Jean-Francois.Cordetseine-saint-denis.pref.gouv.fr
/ courrierseine-saint-denis.pref.gouv.fr Au préfet de Seine
et Marne (77) à par fax au 01 64 37 10 35 à par mel
à Jacques.Barthélémy @seine-et-marne.pref.gouv.fr
/ contact.web@seine-et-marne.pref.gouv.fr
Un père de famille régularisable en voie dexpulsion
! M. MEZINE, algérien, en France depuis 2003, débouté
dasile, mariée à une femme algérienne sans papier,
père dun enfant né en 2002 en Algérie, arrivé
en France en juin 2005 avec sa mère. Il cumule donc les 3 conditions
sine qua non de la circulaire : en France depuis plus de deux ans
parent dun enfant arrivé en France avant lâge de 13 ans
enfant scolarisé depuis septembre 2005 Il a été
arrêté le 17 juillet dans le train en sortant de la préfecture
des Ardennes à Charleville Mézières (08) alors
même quil était convoqué dans le cadre de la circulaire.
Il était sous le coup dun APRF édicté par une
préfecture dIle de France daté daoût 2005. Il
est encore en rétention aujourdhui. Sa femme a eu un APRF le
lendemain, le 18, mais na pas été placé en rétention.
Elle a fait un recours au TA qui a annulé lAPRF. Si on se réfère
aux engagements ministériels, ce père de famille est
victime dune décision injuste scandaleuse. Pour les préfectures,
la logique des quotas et de la course aux expulsions est une seconde
nature. Séparera-t-on le père de sa famille ? Briser-t-on
sans hésiter une famille qui avait droit à un examen
loyal de son dossier et à lapplication des critères
énoncés par le ministre lui-même. Libérez
M. MEZINE et régularisez cette famille ! Envoyez vos protestations
Au préfet des Ardennes (08) à par fax au 0324583521
à par mel à : adolphe.colratardennes.pref.gouv.fr /
vincent.desoutterardennes.pref.gouv.fr
25/07/06 - La Tribu Ka s'invite au musée
du Quai Branly
Une vingtaine de membres de la Tribu Ka, groupuscule noir radical,
a manifesté samedi après-midi à Paris au musée
du Quai Branly, inauguré le 20 juin par le président
de la République, pour y dénoncer le vol des oeuvres
africaines par l'Occident, selon un représentant de la direction
du musée.
Arrivés isolément sur le plateau des collections permanentes,
ils ont voulu, selon leur représentant Kemi Seba, "faire
passer un message à Jacques Chirac", qu'ils accusent,
avec l'Occident, du pillage des vestiges et richesses de l'Afrique.
Aucun incident ne s'est produit, les membres de la Tribu Ka ont
dénoncé l'esclavagisme et le colonialisme, avant de
revendiquer vouloir récupérer les oeuvres d'art exposées.
Cette manifestation a duré une dizaine de minutes, a précisé
un représentant de la direction du musée joint samedi
par l'Associated Press.
Le ministère de l'Intérieur a engagé une procédure
de dissolution de ce groupuscule radical dont des membres s'étaient
rendus le 28 mai rue des Rosiers à Paris, pour s'en prendre
au Betar ou à la Ligue de défense juive, des mouvements
extrémistes juifs.
Kemi Seba a considéré comme "nulle et non avenue"
la procédure de dissolution lancée sur le fondement
de la loi de janvier 1936 sur les groupes de combat.
Le ministère de l'Intérieur estime que ce groupuscule
propage des théories racistes et antisémites. La dissolution,
si elle est décidée, sera ordonnée par décret
présidentiel. Source : AP, 22 juillet 2006
12/07/06 - Chasse au jeune majeur : après
Abdallah, de nouvelles expulsions de lycéens en vue : Aminata,
Ali, Kajathan et sa mère
par RESF, 11 juillet 2006. www.educationsansfrontieres.org
Aminata DIALLO, lycéenne malienne de 19 ans scolarisée
à Sarreguemines (Moselle), a commencé les vacances en
rétention à Strasbourg. Elle est née à
Aubervilliers mais a passé son enfance au Mali. Son père,
soucieux de ses études, l'a envoyée en France, chez
son oncle, ancien mineur de fond et résident régulier.
Il subvient à ses besoins en lui versant 1000 Ä par mois.
Aminata s'est fait piéger alors qu'elle se rendait à
la Préfecture pour demander sa régularisation ! Elle
a été extraite du centre de rétention de Strasbourg
pour être présentée au consulat du Mali à
Paris. Si ce dernier délivre un laisser-passer, elle pourra
être expulsée à tout moment.
A Sarreguemines encore, la gendarmerie a arrêté une mère
Sri Lankaise, Manjuladevi VIJAYAKUMAR, et son fils, Kajathan, 17 ans.
Cette famille avait déjà été placée
en rétention en novembre 2005, transportée à
Oissel, elle avait été libérée en application
de la circulaire du 31 octobre 2005, sans un sou et sans aucun moyen
de rentrer à Sarreguemines. Kajathan étant scolarisé,
sa mère devrait entrer de plein droit dans le champ de la circulaire
du 13 juin. Mais il semble que le préfet de Moselle l'ignore.
Sait pas lire, peut-être ?
Montpellier. Peut-être frustré d'avoir dû, sous
la pression de la mobilisation, libérer Mourad, le jeune marocain
de Montpellier qui devait être expulsé par bateau au
départ de Sète, le préfet de l'Hérault
a immédiatement jeté son dévolu sur une nouvelle
proie : Ali TAGHDA, 19 ans, élève de BEP Mécanique
du lycée Jean Mermoz (Montpellier). Arrivé en France
à 14 ans et demi, il vit avec son père, titulaire d'une
carte de séjour. M. TAGHDA vit et travaille en France depuis
1970 mais le regroupement familial lui a été refusé
pour insuffisance de ressources. Autrement dit, interdit de vivre
en famille pour cause de surexploitation ! Deux grands frères
d'Ali ont des titres de séjour. Ses oncles, tantes , cousins,
cousines vivent en France en situation régulière.
Empêché de se livrer à la chasse à l'enfant
par les mobilisations de ces dernier mois, le ministre de l'Intérieur
entend faire son chiffre d'expulsions (25 000 pour 2006) en se montrant
encore plus féroce dans la chasse aux jeunes majeurs et aux
adultes. « Les charters continuent » s'est-on ainsi réjoui
au ministère de l'Intérieur suite à l'expulsion
groupée de 76 roumains. « Les jeunes majeurs ne seront
pas régularisés, pas plus que les personnes dépendant
de la convention de Dublin » (Les Echos 10 juillet 2006) assure
l'entourage du ministre.
C'est évidemment inacceptable ! La chasse à l'étranger
jeune majeur ou adulte n'est pas plus tolérable que celle à
l'enfant !
Les protestations ont, pour le moment, empêché les expulsions
massives de familles. Il faut maintenant faire interdire la chasse
au jeune majeur scolarisé et empêcher l'expulsion d'Aminata,
d'Ali, de Kajathan et de sa mère. Ils sont attendus dans leurs
classes à la rentrée !
Pour protester : Pour Aminata et Kajathan
Fax de la sous-préfecture de Sarreguemines : 03 87 34 87 34
Téléphone préfecture de Moselle (Metz) : 03 87
34 87 34 fax : 03 87 32 57 39
Pour Ali : Numéros de Fax Montpellier Cabinet du Préfet
(Michel THENAUT) : 04 67 66 36 30
Secrétaire Général Préfecture (Jean Pierre
CONDEMINE) 04 67 61 62 16
Pour tous : Ministère de l'Intérieur Standart : 0140
07 60 60 Fax 0140 07 21 09
11/07/06 - 68 sans-papiers africains en grève
de la faim à Limoges
Soixante huit (68) « sans-papiers » africains, dont six
femmes, « en lutte depuis de longs mois », observent depuis
lundi dernier, à Limoges (Haute Vienne), une grève de
la faim, pour réclamer la régularisation de tous les
sans-papiers, a constaté sur place le correspondant de APA.
Ces grévistes de la faim, principalement des Guinéens,
des Algériens, des Maliens, des Sénégalais, et
des Marocains, au nombre desquels six femmes, occupent un ancien local
de la police de Limoges, mis à leur disposition par la mairie
de la ville.
Présents pour la plupart sur le territoire français
depuis de longues années, ils entendent poursuivre leur diète
jusqu'à l'obtention de titres de séjour. Ainsi, ils
comptent aller « jusqu'au bout » si les autorités
françaises ne se penchent pas sur leur situation.
« Nous avons déposé nos dossiers de régularisation
depuis des années, mais les réponses ont toujours été
négatives sans qu'on nous en explique les raisons.
Maintenant, nous avons décidé d'aller jusqu'au bout
pour obtenir des papiers. La grève de la faim se poursuivra
tant que la préfecture n'aura pas réglé notre
situation », a déclaré à APA, Hosni El
Harabi, leur porte-parole.
Au sixième jour de leur diète, la situation commence
sérieusement à se compliquer pour certains. Vendredi,
quatre d'entre eux, « victimes de malaises », avaient
dû être évacués d'urgence vers les structures
sanitaires avant d'être ramenés sur place.
En plus de la déshydratation, certains « commentent à
ressentir des douleurs abdominales et dorsales ». Pour autant,
ils n'entendent pas mettre fin à cette privation de nourriture.
« Si c'est le prix à payer pour obtenir nos papiers,
nous le ferons », précise un « sans-papiers »
guinéen allongé sur un matelas.
Pour parer à toute éventualité, ils reçoivent
régulièrement la visite de médecins, de bénévoles
de la Croix-rouge, du Secours populaire et du Secours catholique.
Ils ont aussi reçu la visite de religieux, de syndicalistes
et de responsables locaux des partis d'opposition.
Les appels à l'arrêt de la grève de la faim n'ont
pour l'heure pas infléchi leur position. Ils ne s'alimentent
qu'avec de l'eau, des jus de fruit et du sel. Samedi matin, ils ont
entamé, sur les conseils d'un médecin, la prise de vitamines.
« Que voulez-vous que nous fassions ? Nous sommes là
depuis longtemps, mais on ne nous reconnaît même pas le
plus petit droit. Nous avons même envoyé mercredi au
préfet un courrier avec accusé de réception,
mais il n'a même pas daigné nous répondre »,
se désole Hosni El Harabi.
« Quand on a en face de soit quelqu'un qui ne veut même
pas dialoguer, on est obligé d'opter pour la solution extrême.
Tous les grévistes sont affaiblis, mais tiennent le coup »,
ajoute t-il précisant qu'il y a, à Limoges et environs,
entre 1500 et 2000 immigrés sans-papiers qui attendent d'être
régularisés.
Source : http://www.apanews.net
07/07/06 - Pendant les régularisations,
les charters continuent
Plusieurs milliers de familles immigrées dont les enfants sont
scolarisés en France seront régularisées, annonce
la préfecture de police de Paris.
Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait évoqué
dans un premier temps la possibilité de délivrer un
titre de séjour à près de 1.200 familles menacées
d'expulsion après la fin de la période scolaire.
Une nouvelle circulaire du 13 juin dernier définit toutefois
des critères susceptibles de bénéficier à
un plus grand nombre de parents d'enfants admis à l'école
en France.
"L'actuelle circulaire, elle, concerne les familles. Nous savons
que nous allons régulariser plusieurs milliers d'entre elles",
explique Yannick Blanc, directeur de la police générale
à la préfecture de police, dans le Monde daté
du 7 juillet.
"A Paris, nous avions recensé 120 familles en attente
de reconduite. Or nous avons déjà fixé 2.300
rendez-vous, et ce n'est pas terminé", ajoute-t-il.
Le président du Front national, Jean-Marie Le Pen, a estimé
qu'en permettant "à des milliers d'illégaux de
jouer à chat perché avec les lois de la République,
Nicolas Sarkozy finit de jeter le masque".
"Le directeur général de la police, à la
préfecture de police de Paris, a plus de courage que le ministre
de l'Intérieur. Il ose en effet avouer publiquement que le
ministère de l'Intérieur s'apprête à régulariser
des milliers de clandestins", écrit-il dans un communiqué.
Nicolas Sarkozy a affirmé à maintes reprises qu'il
n'y aurait pas de régularisation massive mais un examen "au
cas par cas" des familles des enfants les plus intégrés.
Les associations de soutien estiment cependant que le ministre de
l'Intérieur s'est lui-même mis dans la situation de devoir
régulariser beaucoup plus de familles que prévu, notamment
sous la pression de l'opinion publique.
Elles demeurent toutefois prudentes sur les intentions affichées
par les autorités, qui ont assuré qu'il n'y aurait pas
d'expulsions pendant l'été.
Les familles ont en effet jusqu'au 13 août pour déposer
leurs demandes de régularisation.
Les mesures de clémence annoncées par Nicolas Sarkozy
n'ont pas empêché la reprise des expulsions par vols
groupés.
Dans la soirée, le ministère de l'Intérieur
a annoncé la reconduite à Bucarest, par un vol charter,
de 76 Roumains sous le coup d'un arrêté d'expulsion du
territoire.
Un avion a quitté l'aéroport parisien de Roissy jeudi
matin avec 60 Roumains à bord. L'appareil a ensuite fait escale
à Tarbes pour permettre à 16 autres Roumains d'embarquer.
"A 15h00, les 76 reconduits ont été confiés
aux autorités roumaines. Ce vol groupé s'est déroulé
sans incident", a précisé le ministère de
l'Intérieur dans un communiqué.
Source : Reuters, 6 juillet 2006
05/07/06 - Les enfants scolarisés sans-papiers
: une nouvelle "cause célèbre"
par Mogniss H. Abdallah, Agence IM'média, 4 juillet 2006
L'idée d'expulser des élèves scolarisés
et leur famille sans-papiers ne passe pas dans une opinion publique
française qui par ailleurs, selon Le Figaro, plébisciterait
à près de 80% la nouvelle loi Sarkozy sur l'immigration
"choisie". Les médias eux-mêmes s'en mêlent,
donnant un écho inespéré à la mobilisation
d'enseignants, de parents et de copains d'école, contre "la
chasse aux enfants". A l'instar de Florence Aubenas de Libération,
des journalistes s'impliquent personnellement aux côtés
des citoyens de tous bords pour secourir ces enfants, quitte à
en appeler à la désobéissance civique. Cependant,
le ministre de l'Intérieur nomme Arno Klarsfeld comme médiateur,
et promet des régularisations au cas par cas sur critères.
"Diversion médiatique"? L'évolution du dossier
au creux de l'été sera sans doute déterminante.
À lire à :
http://www.alterites.com/cache/center_media/id_1368.php
05/07/06 - La chasse a l'enfant a commencé
dans le Jura ! Une famille tchétchène menacée
d'expulsion vers la Pologne
par le Réseau Education sans Frontières, 4 juillet 2006
Lénifiant, Monsieur Klarsfeld se répand dans les médias
en assurant qu'aucune expulsion de famille ne se produira cet été
(sauf celles qui doivent avoir lieu, lui arrive-t-il de préciser).
Pendant ce temps, Monsieur Sarkozy est à la chasse. Mouladi
SABIROV, sa femme, Kissa SABIROVA et leurs 4 enfants : Mogamed (12
ans), Mansour (9 ans), Madina (8 ans, scolarisée à l'école
Georges Sand de Dole) et Khamzat (3 mois, né le 11 avril 2006
en France) sont au centre de rétention de Lyon St-Exupéry,
en attente d'un avion qui doit les conduire à Varsovie (premier
pays par lequel ils sont entrés dans l'Union européenne)
d'où ils seront très probablement expulsés vers
le pays qu'ils avaient fui.
Il ne s'agit certes pas d'une « reconduite à la frontière
» (expulsion d'un étranger sans titre de séjour
vers son pays d'origine) mais d'une « réadmission »
(expulsion d'un demandeur d'asile vers le premier pays européen
par lequel il est entré dans l'Union, accords dits Dublin II).
Mais rien n'oblige les autorités françaises (ministère
et préfecture) à exécuter cette « réadmission
». C'est tout à fait délibérément
que M. Sarkozy et son préfet du Jura vont, demain, faire monter
de force dans un avion des parents peut-être menottés
sous les yeux de leurs quatre enfants dont un nouveau né de
trois mois.
La mobilisation et l'indignation devant ce qui se préparait
ont conduit M. Sarkozy à réglementer la chasse à
l'enfant et à prendre un certain nombre de dispositions la
limitant par sa circulaire du 13 juin. Mais, même limitée
à certaines catégories, la chasse à l'enfant
reste une infamie. Il faut empêcher l'expulsion de la famille
Sabirov et de ses quatre enfants. Ils ont un avion prévu demain
mercredi. C'est l'urgence absolue.
Département du Jura (39)
Préfecture 55, rue Saint-Désiré 39021 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 86 84 00 Télécopie : 03 84 24 71
29
E-mail pref39@jura.pref.gouv.fr site : www.jura.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dôle : Mme Josette MICHEL
Place de la Sous-préfecture BP 76 39108 DÔLE CEDEX
Tél. : 03 84 79 44 00 Télécopie : 03 84 72 87
58
Source : educsansfrontieres@free.fr
05/07/06 - Les CEF, une forme de préfiltrage
des étudiants étrangers par les consulats français
Le Conseil d'administration de Paris VIII a longuement débattu
du projet concernant les CEF ( Centre d'études en France) visant
à une forme de pré-filtrage consulaire pour les inscriptions
des étudiants étrangers. L'affaire est présentée
comme une mesure de facilitation des procédures. Plutôt
que l'étudiant ( pour licence, master ou doctorat) s'adresse
directement à l'université pour postuler une inscription,
puis ensuite, si accord, engage les procédures de visas et
titre de séjour, il est proposé, "pour nous aider",
que les services consulaires soient le point de passage de ces demandes,
qu'ils les recensent en examinant leur "cohérence scientifique",
qu'ils émettent un avis favorable ou défavorable concernant
l'obtention du visa, avant de laisser l'université accéder
au dossier.
Plusieurs problèmes d'importance :
- il y a un grave risque de confusions voire d'abandons de compétences
des universités - qui jugent sur le plan académique
une candidature - au profit des services consulaires, d'autant que
la convention négociée par la CPU et proposée
aux universités est silencieuse sur la délimitation
précise de ces compétences
- les critères des services consulaires peuvent être
directement liées à des critères politiques concernant
une immigration choisie par exemple, ou liée à des logiques
diplomatiques et, ce faisant, amener les universités à
se calquer sur ceux-ci
- l'adhésion aux CEF est une adhésion globale et ne
permets pas de faire de distinction entre les pays signataires ; elle
est assortie d'une logique d'exclusivité qui fait qu'un étudiant
d'un pays adhérent au CEF ne pourrait plus s'adresser directement
aux universités
- les CEF prévoient trois choix pour les étudiants y
compris de master, ce qui est beaucoup plus limitatif actuellement.
Cela ne signifie aucunement que nous ne soyons pas préoccupés
par la situation actuelle qui est souvent difficile. Nous ne doutons
pas que pour certains étudiants, la procédure proposée
pourrait faciliter les choses. Mais le problème général
reste entier et ouvre la voie à des logiques qui nous semblent
contraire à l'esprit d'ouverture scientifique à l'international
des universités françaises.
Toutes les universités françaises sont sollicitées
pour adhérer aux CEF. Il semble que 34 universités aient
adhéré sans que cela n'ait donné lieu à
un véritable débat.
Nous espérons que la prise de position de Paris VIII pourra
donner lieu à un sursaut dans les universités.
François Castaing, Paris VIII
Le CA a voté hier à l'unanimité le texte suivant,
présenté par "Paris 8
autrement" :
"Le Conseil d'administration de l'Université Paris 8 a
pris connaissance du projet créant les Centres d'Etudes en
France et en a étudié les implications.
Il exprime ses craintes que, sous sa forme actuelle, le système
des CEF n'implique un transfert important, vers les autorités
consulaires, des compétences propres aux universités
et souhaite que la sélection scientifique des dossiers des
étudiants demeure la prérogative des universitaires.
Il s'inquiète par ailleurs du risque que l'exclusivité
accordée aux CEF pour les procédures d'inscription des
étudiants étrangers ne conduisent ces centres à
se soumettre à des logiques gouvernementales différentes
de la logique universitaire.
Il refuse donc l'adhésion aux CEF et souhaite que d'autres
universités s'associent à Paris 8 pour obtenir des modifications
sensibles de ce projet, afin de mieux garantir le respect de leurs
compétences tout en améliorant et simplifiant les procédures
d'inscription des étudiants étrangers."
Source : Resf.info@rezo.net
30/06/06 - Le projet de loi de prévention
de la délinquance: bienvenue en Sarkoland
par Gilles Sainati, Le 29 juin 2006
L'auteur est magistrat, membre du Syndicat de la magistrature
Après avoir fait circuler une version en date du 5 avril 2006,
le projet définitif a été présenté
en Conseil des Ministres le 28 juin 2006. Ce texte par certains cotés
est légèrement en retrait de sa dernière version,
il sera discuté lors de la session du parlement en septembre
2006, et peut, à ce moment changer encore notablement.
les principes liminaires d'une démarche populiste:
De nombreux textes ont été votés depuis ces
dix dernières années en matière de procédure
pénale, de peines, d'ordre public, citons; la loi sur la sécurité
quotidienne, la loi sur la sécurité intérieure,
les lois Perben I & II, la loi sur la récidive, la loi
sur l'égalité des chances...
Ces textes ( sauf peut être le dernier cité) instauraient
un Etat sécuritaire. Les conséquences en furent à
la fois une augmentation considérable des incarcérations
et aussi une extension ( sans fin) du champ pénal, dont la
plupart des professionnels s'accordent à dire:
- que cette politique a tarit les subventions pour le secteur social
et du soin en milieu ouvert pour le remplacer par du représsif
qui n'offre aucune solution en terme d'insertion professionnelle,
sociale, de suivi psychologique....
- qu'en augmentant le chiffre statistique des actes de délinquance,
on peut jouer encore plus facilement sur les peurs, le sentiment d'insécurité
alors que la réalité est en fait stable, et dans la
pratique, le choix de la qualification pénale des faits constatés
est du ressort de la police nationale, et de la gendarmerie, donc
du ministre de la sécurité
Ces principes de base de cette politique populiste permet, dès
qu'une éventualité se manifeste, d'effectuer un nouveau
tour de vis jusqu'à tourner le dos aux principes et bases de
la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Pour se faire on prépare une loi complexe et longue et après
la divulgation de plusieurs projets que l'on retire partiellement.......on
travaille en coulisse pour qu'un aimable parlementaire ne les reprenne
à son compte....
Le nouveau projet Sarkozy intitulé prévention de la
délinquance est de cette veine car il modifie durablement la
structure administrative du pays, et la répartition institutionnelle
et territoriale des pouvoirs et jette les bases d'un contrôle
et d'une suspiscion généralisée.
Nous allons reprendre l'analyse des mesures prévues dans ce
texte de manière chronologique c'est à dire au fur et
à mesure qu'elles apparaissent dans ce texte de 38 pages et
noter aussi ce qui change par rapport à la version d'avril
2006.
I) le contrôle social par les maires
Le maire devient le coordonateur et animateur de la prevention de
la délinquance sur sa commune. Pour cela:
-Il peut recevoir de nouvelles compétences d'action sociale
attribuées au département,( nouveauté)
-le Président d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut exercer les pouvpois
du maire ( hormis ceux d'offficier de police judiciaire). Cette nouveauté
ne va de pair avec ce qui fonderait dans l'esprit de cette loi, la
légitimité de ces attributions: l'éléction
au suffrage universel d'une président d'agglomération
n'est toujours pas d'actualité...
- il doit être informé de toute intervention d'un professionnel
au bénéfice d'une personne présentant des difficultés
sociales et si plusieurs travaillaurs sociaux interviennent, le maire
désigne un coordonnateur,
- le secret professionnel partagé est la règle de fonctionnement
entre ces travailleurs sociaux, et le maire " reçoit du
coordonateur toutes les informations nécessaires à l'exercice
de sa compétence dans les domaines sanitaires, social et éducatif."
- il doit être informé par l'inspecteur d'académie
de la liste des élèves domicilés dans son ressort
pour lesquels un avertissement a été adressé
au regard de l'absentéïsme scolaire,
- il peut réunir un conseil pour les droits et les devoirs
des familles qui peut adresser des recommendations à la famille
destinées a prévenir des comportements susceptibles
de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui
- il peut proposer un contrat de responsabilité parentale à
la famille et si des troubles à l'ordre public sont signalés
sans que cela ne constitue une infraction le Maire peut obliger à
la famille à ses frais un stage de responsabilité familiale
ou si la situation familliale a des conséquences pour la tranquilité
et la sécurité publique le conseil pour les droits et
les devoirs des familles peut proposer au maire de mettre en place
une tutelle aux prestations familiales,
- le contrat de responsabilité parentale ( avec la possibilité
de suspension ultérieure de prestations familliales) peut resulter
d'un refus de la famille de se conformer à l'accompagnement
parental proposer par le maire.
- le maire, lorsqu'il y a des troubles à l'ordre public sans
constitution d'une infraction, peut seul prononcer un rappel à
l'ordre
-il doit être informé de toute sortie d'essai d'un malade
psychiatrique sur son ressort sous 24 h
-il initie des poursuites pénales pour les contraventions
des quatres premières classes
Il convient en outre de noter que les gardes champêtres se
voient dotés de pouvoirs plus importants; dresser des PV des
contraventions des trois premières classe et au code de la
route y compris de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants
au volant.
Commentaires: le maire est devenu le supérieur hirérarchique
des travailleurs sociaux, un destinataire de toutes les informations
sociales, judiciaires et médicales des citoyens sur son ressort.
Il est doté de pouvoirs de sanctions civiles et financières
à l'encontre des familles, il est le nouveau délégataire
de la puissance publique en terme de sécurité, retour
à une forme d'organisation féodale, le ministre ayant
tout de même réculé sur les nouvelles compétences
judiciaires qu'il soouhaitait doner au maire en matière de
sanction pénale, toutefois il est flagrant que l'accroissement
des pouvoirs du maire se fait sans contre pouvoirs........
II) Multiplication du fichage
En plus de la création du nouveau fichier municipal du conseil
pour les droits et les devoirs des familles qui est crée de
fait, il il est crée:
- au niveau municipal un fichier municipal du versement des prestations
familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants
en age scolaire et afin d'agir sur laur absentéïsme scolaire
- un fichier dépendant du ministère de la santé
concernant les personnes hospitalisées d'office consultables
par les autorités judiciaires, la police, le préfet
- Par contre le fichier incluant le resultat du dépistage
précoce des enfants présentant des troubles du comportement
et des signes de souffrances psychique tenu par la PMI n'est plus
prévu dans ce projet
-Commentaires: Le Ministre a réculé devant la pétition
et les actions du collectif , les thèses comportementalistes
de dépistage précoce n'ont pas réussi à
s'imposer, pour combien de temps...
III) La vidéo surveillance,nouvelle grande cause nationale
n'apparaît plus dans le projet, quel sera le parlementaire qui
la ré-introduira ?
Toutefois est maintenu une legislation reglementant le fermeture
des portes des copropriétés.. qui doivent être
fermés de jour comme de nuit.....
III) Les nouvelles jeunesses miliciennes, modèle d'intégration
Faisant faussement le parallèle avec l'armée et le
débat du lien armée/ nation ( qui sous entend la conscription
démocratique notamment) est mise en place un lien Police/ nation
sur la base du volontariat: le service volontaire citoyen de la police
nationale avec pour misson:
- la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation
au respect de la loi.
- les jeunes français d'au moins 17 ans pourront souscrire
un engagement pour 5 ans et beneficieront s'ils s'engagent d'un report
de limite d'age pour les concours administratifs et de facilté
lors de ces concours administratifs
- il est crée une réserve civile
Commentaires:
Surprenant, ce dispositif est maintenu il s'agit sans nul doute d'un
projet cher à certains milieux policiers qui se sentent toujours
en concurrence avec l'armée. Nous ne pouvons que souligner
qu'il s'agit d'une totale distorsion du modèle républicain:
seule la nation de peuple en arme justifie l'existence d'un réserve
dans l'armée, quand la conscription existe, tout autre forme
et surtout au sujet de la police ne peut être envisagé
que comme une milice au sens courant et éthymologique du mot:
"troupes organisées pour veiller à la sûreté
publique et au maintien des franchises de la cité c'est ce
qu'on appela ensuite gardes bourgeoises civiques ou nationales"
Cela aboutit a creer un statut administratif supérieur et dérogatoire
aux jeunes miliciens. Quelle sera la prochaine étape?. d'autant
plus qu'il existait déjà les adjoints de sécurité,
les médiateurs etc...toute forme possible de s'intégrer
sous contrat aux forces de police.....Une jeune milice sera donc en
cours de constitution, chose impensable en République et démocratie
sous couvert de l'intégration..La police devient le centre
réel et symbolique de l'Etat Sarkozyen....
IV Les nouvelles peines
Le code pénal se voit afffublé de nouvelles peines &
de nouvelles incriminations et donc de nouvelles missions:
a) Psychiatriser le crime:
- extension du suivi socio judicaire en matière d infractions
sexuelles
- élargissement de la notion de violence conjugales aux pacsés
et anciens concubins, divorcés ou ex pacsés
- Durciret restreindre encore plus les mesures de réhabilitations
et contrairement au prncipe du droit à l'oubli les condamnations
faisant l'objet d'une réhabilitation resteront sur la B2 du
casier judiciaire; retour à la situation d'avant 1994.( nouveauté):
le fichage doit être absolu.
b)Etendre la morale:
- extension de la notion d'infractions sexuelles par le fait de mettre
à disposition ou d'exposer à la vue d'un mineur des
documents de nature sexuelles ou violences une extension est prévue
aux oeuvres cinématographiques
- extension de ce régime à l'internet ( la nouveauté
est que les services de police pour constater les infractions pourront
participer sous un nom d'emprunt aux échanges electroniques
et être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles
d'être les auteurs des infractions.....)
Commentaires: il convient de s'assurer de la compatibilité
de ce nouveau régime avec la liberté d'expression artistique,
la censure risque de s'accroitre, quant à l'internet il échappe
de moins en moins aux contrôles divers et variés.. .
c)Enfermer les mineurs:
- procédures de présentation immédiate devant
le juge des enfants aux fins de jugementdès que la peine encourue
est supérieure ou égale à 1 an. Quelle différence
avec ce qui existe déjà lale jugement à délai
rapproché ?.
- possibilité de mettrre en oeuvre la procédure de compositionn
pénale à l'égard des mineurs. Procédure
déjà illlisible et incompréhensible pour les
majeurs???
mesure d'éloigenement
- execution de travail scolaire
-placement dans un internat
-centre éducatif fermé pour les mineurs de mineurs de
moins de 16 ans
- incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le mécanisme
du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 5 ans et
échec d'action éducatives antérieures. Le nouveau
texte devient plus précis.
- mesure d'activité de jour
- la mesure de TIG à l'égard des mineurs de 13 ans est
remplacé par la sanction réparation.
-d)Eduquer par le redressement psychique
- par le travail : la sanction réparation
- par le stage: stage de respônsabilité parentale, stage
de sensibilisation aux dansgers liés à l'usage des stupéfiants
- concernant l'usage de stupéfiants est mis en place un médecin
relais sur le modèle qui existe déjà en matière
de délinquance sexuelle ( nouveauté).
- pénalisation des provocations à l'usage de stupéfiants
dans un téablissement d'enseignement et aux abords seront punies
de 10 ans. Qu'est ce qu'une provocation? le texte ne le dit pas.
- création de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage
des stupéfiants. On peut vraiment douter de l'efficacité
de ce type de stage collectif, pur faire valoir d'une repression accrue
et non pertinente.
e)Sanctionner plus durement les occupations d'entreprises et manifestations
non violentes
- création d'un délit d'occupation des infrastructures
de transport ( 6 mois encourue et amende) . cela s'entend de tout
type de transport y compris les transports de marchandises guidés
le long de leur parcours en site propre....On ne peut que conseiller
aux collectifs de lire l'article 34 de ce projjet de loi.
d) Confisquer plus facilement les biens des étrangers ( nouveauté
en lien avec réforme du CESEDA ).
Dans le cas du non paiement d'une amende forfaitaire et lorsque l'étarnger
ne peut justifier d'un domicile en France et qu'il n'a pas payé
l'amende, le véhicule peut être saisi, mis en fourrière
et vendu par les domaines. Mais au fait que devient l'étranger.......mais
oui il est aussi éloigné et toutes ces voitures qui
restaient sans propriétaires...
Commentaires: Chaque point mérite developpement. Notons le
sort peu enviable des mineurs délinquants dont l'éloigenement
et l'incarcération sont les solutions pédagogiques choisies,
ceci nous replonge au XIX ème siècle. On en connaît
les résultats... Par le foisonnement de stages obligatoires,
le comportementalisme a gagné, stages pour la plupart du temps
inutiles, dispensés par des associations et structures composant
la clientèle du gouvernement du moment, stages qui sont souvent
un véritable prélude à un parcours de désintertion....En
concentrant la misère sociale, sanitaire, économique
en un seul lieu, ces stages sont de fait de simples paravants totalement
inopérant, ce au détriment du soin et de suivi individualisé
qui est la norme en terme de travail social.
L'on croirait assister à l'éclosion de camps de redressement
digne de la Chine populaire....
V Les nouveaux pouvoirs de la police
La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs
- En matière de stups, extension des perquisitions dans les
lieux à usage professionnel de transports publics et dépistage
- En matière de stups, possibilité d'infiltrations,
de provocation aux délits, d'acquisition de stupéfiants
L'extension des méthode troubles de travail des policiers s'étend
et se géneralise, après la bande organisée (
perben II) voilà l'infraction à la legislation des stupéfiants....
Catégorie pénale fourre tout, autant dire extension
sans fin des pleins pouvoirs de la police.
VI L'internement administratif pour trouble à l'ordre public
La modification de la procédure de l'hospitalisation d'office
a donnner des pouvoirs de HO aux maires, commissaires de police, préfet,
l'intervention médicale n'est plus qu'un avis
En conclusion: En attendant le Chef charismatique
Il ne s'agit de seuil, de bornes pénales qui seraient dépassées.
Même si le projet définitif est légèrement
en retrait, se met en place les structures d'un nouvel Etat qui au
regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut
être qualifié de totalitaire en ce que:
- Il remplace l'accompagnement social par un contrôle tout
azimuts des personnes suspectés de déviance,
- Place au rang de l'élite de la nation: Une police d'ordre
public qui embrigade la jeunesse pour la former...à Quoi?
- Transforme la mission éducative en procédés
de redressement , notion moderne des camps de ce type,
- instaure la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit
un Etat décentralisé en féodalités liées
entre elles.......par la révérence à un Leader
Ce projet sera amendé par d'honorables parlementaires qui
pourront puiser dans les versions précédentes.....les
débats seront instructifs a suivre juste avant la campagne
présidentielle.... Le Leader charismatique et choyée
des médias pourra y exercer à hautes doses son populisme
de la peur.
30/06/06
- Sarközy nomme un ancien garde-frontières
israélien "médiateur national" de l'Opération
Chasse à l'Enfant
Pour être garde-frontières en Israël, il faut être
malin et inventif. En effet, israël est le seul pays membre des
Nations unies qui na pas déposé de tracé de ses
frontières auprès de l'organisation new-yorkaise, donc
ce qu'on garde est plutôt flottant. C'est sans doute pour cela
qu'Arno Klarsfeld avait choisi de faire son service militaire dans
ce corps d'élite, appelé Magav. Est-ce pour cela que
Nicolas Sarközy a choisi de le nommer "médiateur
national pour "favoriser l'harmonisation des décisions
préfectorales d'admission au séjour les étrangers
en situation irrégulière parents d'enfants scolarisé"
? Traduisez : au 1er juillet expire le sursis donné par Sarközy
aux familles sans-papiers dont les enfants sont scolarisés
: ce que le Réseau éducation sans frontières
a baptisé "l'ouverture de la Chasse à l'Enfant".
Arno Klarsfeld "est un homme de grande qualité, c'est
un avocat qui a toujours combattu pour les droits de l'Homme [notamment
au sein de Magav]", a commenté Sarközy.
Dans une circulaire adressée le 13 juin aux préfets,
le ministre de l'Intérieur a défini six critères
d'appréciation pour qu'une réponse favorable soit donnée
aux étrangers irréguliers parents d'enfant(s) scolarisé(s)
qui présenteraient une "demande d'admission exceptionnelle
au séjour".
Chaque demande sera examinée "au cas par cas", a
rappelé Sarközy qui a donné "deux mois"
aux préfets pour y parvenir.
Source : AFP, 28 juin 2006
