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France |
Le projet de loi « anti-terrorisme » donne tous pouvoirs à la police administrativeLa Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l'intercollectif Droits et libertés face à l'informatisation de la société (DELIS), l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Coordination anti-vidéosurveillance d'Île de France (Antivideo-IDF) ont dénoncé, lundi 21 novembre au cours d'une conférence de presse conjointe, le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi, pour lequel l'urgence a été déclarée, a été présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2005. Il sera discuté à l'Assemblée nationale du 23 au 29 novembre, puis au Sénat pour une lecture unique par chaque Assemblée. Les intervenants ont rappelé que ce projet de loi constitue un maillon supplémentaire de la longue chaîne de mesures qui, depuis la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, ont progressivement porté atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés individuelles et collectives, ainsi qu'aux garanties de la procédure judiciaire. Souvent traduites par des dispositions qui semblent simplement techniques, ces mesures liberticides et antidémocratiques visent en fait des objectifs moins avoués de restriction de l'immigration et de répression musclée de la petite délinquance, sous couvert de l'alibi d'une lutte contre le terrorisme. Il en est ainsi en particulier des mesures sur la vidéosurveillance, sur le développement des fichiers et de leur interconnexion, sur le contrôle des déplacements des personnes et sur la transformation d'opérateurs privés (y compris pour les simples tenanciers d'établissements de loisir, de restauration et de tourisme) en auxiliaires de police. Ces dispositions organisent le contournement des garanties offertes par l'intervention préalable de l'autorité judiciaire ou d'autorités de contrôle indépendantes. Elles mettent à néant le principe de finalité des fichiers informatiques qui constitue une garantie importante pour les libertés. La CNIL a d'ailleurs émis des réserves importantes sur ce projet. Pourtant mesuré, cet avis a fait l'objet d'une fin de non recevoir dans un communiqué du ministère de l'Intérieur. Il n'est en aucune manière pris en considération par Alain Marsaud, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. On assiste ainsi une nouvelle fois à l'utilisation de moyens disproportionnés par rapport aux buts poursuivis, ainsi qu'à des détournements de finalités, conduisant à un véritable dévoiement de la notion juridique de sûreté. Les organisations signataires publieront prochainement leurs analyses détaillées des différents points soulevés au cours de la conférence de presse. Contacts : LDH : www.ldh-france.org - communication@ldh-france.org SM : www.syndicat-magistrature.org - syndicat.magistrature@wanadoo.fr SAF : www.lesaf.org - contact@lesaf.org DELIS : www.delis.sgdg.org - contact@delis.sgdg.org IRIS : www.iris.sgdg.org - iris-contact@iris.sgdg.org Antivideo-IDF : antivideoIDF@yahoogroupes.fr Source : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-loi-terror1105.html Sarkozy entend durcir la législation antiterroriste par Guillaume Perrault, Le Figaro, 23 novembre 2005Le projet de loi dont l'Assemblée commence demain l'examen prévoit d'adapter les outils de recherche, de surveillance et d'enquête aux progrès de la technologie. C'EST DANS UN CLIMAT étonnamment peu conflictuel que les députés examinent aujourd'hui le projet de loi antiterroriste élaboré par Nicolas Sarkozy après les attentats perpétrés à Londres le 7 juillet. Tandis que le soutien des groupes UMP et UDF est d'ores et déjà acquis, les élus socialistes envisageaient hier de voter le texte du gouvernement, au grand dam du barreau et de plusieurs associations de défense des droits de l'homme. Le projet de loi prévoit d'abord des mesures d'ordre préventif. Le texte autorise un large recours à la vidéosurveillance aux abords des bâtiments publics, des entreprises privées, des lieux de culte, ainsi que des gares et aéroports. Policiers et juges d'instruction pourront accéder plus facilement à de nombreux fichiers : plaques d'immatriculation, permis de conduire, systèmes de gestion des cartes d'identité et des passeports. Les cafés Internet qui permettent l'anonymat seront tenus de conserver pendant un an les données techniques de toutes les connexions réalisées. Des contrôles d'identité deviendront, enfin, possibles sur l'ensemble du trajet des trains transfrontaliers - et non plus uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière française, comme c'est le cas aujourd'hui. « Risques graves » selon un avis de la Cnil Ces trois dernières innovations ne seraient autorisées que pour trois ans. Au terme de ce délai, le Parlement devrait apprécier l'efficacité du dispositif et décider ou non de le reconduire. Un amendement de Thierry Mariani (UMP, Vaucluse) adopté par la commission des lois prévoit enfin d'allonger de 4 à 6 jours la durée maximale de la garde à vue en matière de terrorisme. Les députés UMP n'entendent cependant pas remettre en cause l'intervention de l'avocat à la 72e heure de la garde à vue. Le projet de loi comporte également un volet répressif. Les peines encourues pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » seront durcies, passant de dix à vingt ans de prison. Les personnes suspectées deviendraient donc passibles de la cour d'assises spéciale composée de magistrats professionnels et compétente pour les crimes terroristes - et non plus du tribunal correctionnel. Tout condamné qui avait été naturalisé dans les quinze ans précédant l'attentat pourra être déchu de la nationalité française. Les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme seront enfin centralisées au tribunal de grande instance de Paris. Ce dispositif permettra-t-il de concilier la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés individuelles ? Dans un avis rendu le 10 octobre, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a estimé que le texte comportait « des risques graves » et devait « être assorti de garanties et de contrôles particulièrement rigoureux ». Le Conseil d'Etat, lui aussi saisi du projet de loi, a en revanche considéré que les garde-fous prévus étaient satisfaisants. Pour leur part, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature (gauche) et le syndicat des avocats de France (gauche) ont qualifié avant-hier le texte du gouvernement de « liberticide ». Or, contrairement à ce qui s'était produit à chaque « tour de vis » en matière de sécurité et de justice depuis 2002, le Parti socialiste n'a ni relayé ni repris à son compte ces critiques. « Nous réclamerons des précisions sur plusieurs points au cours des débats, a argumenté hier le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault (Loire-Atlantique). Si le gouvernement donne suite à nos observations, nous voterons ce texte. » Le projet de loi devrait être adopté définitivement d'ici à la fin de l'année. Deux prisonniers politiques basques en grève de la faim depuis 25 jours
Le Mardi 7 décembre 2004 Jean François Lefort "Lof", porte-parole d'Askatasuna a été interpellé à son domicile à Bayonne. Après 4 jours de garde à vue, il avait été écroué le 14 décembre 2004 à la Maison d'Arrêt parisienne de la Santé, sur de simples déclarations sans aucun fondement. Bien que rien ne justifie son incarcération depuis près de 1 an, Lof a été transféré de la maison d'Arrêt de la Santé à Paris, à la Maison d'Arrêt de Villefranche sur Saône (Lyon) le 11 octobre, avec le prisonnier politique basque Juan Karlos Subijana, originaire de San Sebastien (Donostia) au Pays Basque Sud. Soit à près de 800 km d'Arbonne et 850Km de San Sebastien, 18h de voyage en véhicule, aller-retour, et 22h en train. La famille doit réaliser ce trajet pour 30 minutes de visite, avec les risques et le coût que cela représente. Il s'agit d'une véritable seconde peine que les familles subissent. Les prisonniers politiques basques, Jean François Lefort et Juan Karlos Subijana sont rentrés en grève de la faim depuis le 28 octobre, pour dénoncer leurs conditions d'incarcération, demander un parloir double, soit 1h de visite pour leur famille, demande que la direction de la prison refuse, et la reconnaissance du statut de prisonnier politiques. Pour l'instant la direction n'a pas souhaité les recevoir à ce sujet. Jean François Lefort a perdu 14kg, et Juan Carlos Subijana 10 kg, et ils ont décidé de poursuivre leur mouvement de protestation, en se mettant aujourd'hui en grève de la soif. Les séquelles physiques pourraient être irréversibles. A l'heure actuelle, plus de 150 prisonniers politiques sont dispersés dans 33 prisons de l'Etat français, sur l'ensemble de la géographie, de Bapaume dans le Pas de Calais, à Marseille. Askatasuna, mouvement de soutien aux prisonniers politiques basques dénoncent cette politique d'éloignement pratiquée par les gouvernements français et espagnol à l'ensemble des 700 prisonniers politiques basques incarcérés actuellement. Une grande manifestation de soutien est organisée ce samedi, le 26 novembre à Bayonne.
La politique que l'Etat français mène contre le Mouvement Pour l'Amnistie s'est sensiblement renforcée ces derniers mois et années
Depuis le mois de janvier, les prisonniers politiques basques sont entrés dans une nouvelle phase de la lutte pour le respect de tous leurs droits fondamentaux ainsi que leurs droits politiques, c'est-à-dire la reconnaissance et la garantie de leur statut politique. La seule réponse de l'Etat français à ces revendications est le mépris. Aujourd'hui, le nombre de prisonniers est plus élevé que jamais : 154, dispersés dans 33 prisons françaises ; plus de 100 transferts ont eu lieu, aucun d'entre eux vers le Pays Basque. La situation des prisonniers politiques basques est de plus en plus alarmante : - Marixol Iparragirre et Mikel Antza, transférés de Muret-Seysses à Marseille les Baumettes, 2 grèves de la faim et de la soif, et 2 autres grèves de la faim en raison de leurs conditions de détention ; - Jean François Lefort et Juan Carlos Subijana, transférés de La Santé à Villefranche sur Saône (Lyon), en grève de la faim depuis le 28 octobre et de la soif depuis le 21 novembre, en raison de leurs conditions de détention. Après accord avec la direction de la prison sur des parloirs doublés tous les vendredis et régulièrement les samedis, ces deux prisonniers politiques mettent un terme à leur action le 22 novembre. - Des condamnations de plus en plus lourdes (par exemple, 18 ans pour Argi Perurena, 18 ans pour Didier AguerreŠ) ; Et on pourrait citer des dizaines et des dizaines d'exemples. Bienvenue sur LibeLutte.org, le site des salariés en colère du journal «Libération», en grève depuis 4 jours
Serge July, le "père" de Libération
"Ici à Libé, on ne peut s'empêcher de tuer le père. C'est presque psychanalytique", remarque un syndicaliste pour qui "la génération des journalistes de 30-35 ans, fascinée par le personnage, voudrait un Libé plus à gauche et lui reproche 1995 où on avait fait +Juppé l'audace+". "July est en permanence dans la séduction, a un côté tape-à-l'oeil qui ne ne coupe jamais son portable. Lors de la cérémonie de son remariage, son portable a même sonné", raconte un journaliste. Homme de contrastes, ancien mao devenu patron de presse dans l'"establishment", Serge July, accent faubourien, mèche noire, lunettes, tee-shirt sous la veste, dit: "J'ai une vie avant Libération, avec des engagements révolutionnaires. Je ne les ai plus. Mais je suis resté radical quant à l'approfondissement de notre démocratie". Il est né le 27 décembre 1942 à Paris. Son père est polytechnicien, ingénieur des Mines. Il est lycéen à Turgot et Carnot, avant la Sorbonne. Etudes d'histoire et de sociologie. Militant de l'UNEF, il en devient vice-président en 1965. Arrive 68. Il se tourne vers le mouvement du 22 mars, né à Nanterre avec Daniel Cohn-Bendit. Après mai 1968, il appartient à la Gauche prolétarienne au côté de Benny Lévy. Il écrit "Vers la guerre civile" (1969) avec Alain Geismar et Erlyne Morane. Le 22 mai 1973, Libé sort en kiosques. Sartre est directeur de publication, July, rédacteur en chef. A l'origine porte-parole des luttes et mouvements sociaux, il sera le décrypteur de nombreux phénomènes de société. En 2003, lors du 30ème anniversaire, il dit à l'AFP: "C'est 30 ans de ma vie. Je suis arrivé le 27 décembre 1972 dans cette aventure. Je suis né le 27 décembre 1942, j'avais 30 ans. C'est une très belle aventure". Depuis 1981, directeur de la publication, il se définit comme "plutôt entraîneur et sélectionneur". Brillant éditorialiste politique, il est connu du public sur Europe 1, puis TF1 et France 3. Il est également un "animal politique", selon ses collaborateurs, "capable de retourner une salle". Dans "Le Salon des artistes", il écrit "Si la politique est un art et ses acteurs des artistes, il est possible de l'examiner avec le regard de l'esthète". Amateur de peinture, il a écrit récemment sur le peintre Gérard Fromanger. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages, notamment des entretiens avec Alain Juppé, "Entre quatre z'yeux". En janvier 1993, il frôle la mort dans un accident de voiture [revenant d'une soirée de réveillon bien arrosée, il tue un ouvrier agricole marocain sur une route du Sud de la France. Pour ce crime, il n'y aura aucune poursuite contre lui NDLR Quibla]. Se considérant comme un "miraculé", il dit avoir vécu "l'intense bonheur de se sentir vivant". Père d'un fils, il a deux filles d'une seconde union. Son bureau vitré au 6ème est au milieu de la rédaction. Lorsque l'actu est chaude en politique, il donne volontiers son point de vue et glisse: "j'ai rencontré Untel, il m'a dit..." Durant "l'affaire Florence Aubenas", July se dépense sans compter pour sa journaliste enlevée en janvier à Bagdad. Un éditorial virulent contre les partisans du +non+ après le rejet par référendum de la Constitution européenne suscite des remous jusqu'au sein du quotidien. Mercredi, il assistait, "comme si de rien n'était", à une conférence de rédaction, en vue de l'édition de jeudi. La grève était à nouveau votée peu après. État des lieux : politique anti-terroriste française à la lumière du cas Saïd ARIF
Bien que toutes les tentatives pour définir au plus haut niveau ce qu'est le « terrorisme » aient jusqu'à présent échoué, la France s'est dotée en son article 421-1 du Code Pénal d'une définition qui lui est propre où sont listés les actes constitutifs de terrorisme.5 Cependant, même si toutes ces énonciations concourent indéniablement à démontrer qu'il existe une restriction plus qu'inquiétante des libertés fondamentales des individus, on ne peut en prendre toute la mesure qu'à la lumière d'une situation vécue. C'est pourquoi j'ai choisi, aujourd'hui, de vous présenter les trois phases de l'application des lois anti-terroriste (l'instruction, le jugement et l'exécution de la peine) en envisageant la politique française en la matière à la lumière du cas Saïd ARIF. Monsieur ARIF, dont l'épouse est suédoise, est un citoyen
algérien actuellement en détention provisoire en France.
Il est interrogé depuis plus d'un an par le juge d'instruction
Jean-Louis BRUGUIERE dans le cadre d'une procédure d'«
association de malfaiteur en relation avec une entreprise terroriste
». Sous le coup d'un mandat d'arrêt international émis
par les autorités françaises, il est resté emprisonné
durant presque une année en Syrie avant d'être extradé
vers la France. I La phase d'instruction Cette phase se divise en deux temps : l'arrestation et la garde à
vue, puis la mise en examen avec détention provisoire ou remise
en liberté sous contrôle judiciaire. A Arrestation et garde à vue Selon un communiqué officiel7, en date du 17 juin 2004, Dominique
de Villepin, à l'époque Ministre de l'Intérieur,
confirmait l'arrestation de Saïd ARIF, alias Slimane CHABANI,
alias Abderrahmane. Selon la coutume de réciprocité, l'application d'un
mandat d'arrêt international implique l'extradition par le pays
où elle se trouve de la personne recherchée. Cependant,
l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral d'extradition
demeure la base du système. 2) Garde à vue de 96h Le 17 juin 2004 Mr ARIF arrive donc en France où il est immédiatement
mis en garde à vue et amené pour interrogatoire devant
le Juge d'Instruction Bruguière.
Depuis la loi du 15 janvier 2000 sur la présomption d'innocence,
applicable au 1er janvier 2001, la question de la détention
provisoire est désormais confiée au Juge des Libertés
et de la Détention et non plus au Jude d'Instruction. Le recours
se fait devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel.
Depuis la loi du 15 janvier 2000, la règle ordinaire concernant le temps de détention provisoire est de 4 mois au maximum, prolongés pour un maximum de 1 an par périodes de 4 mois. Mais en matière de terrorisme, les règles se renforcent. Ainsi, si l'acte concerné est un délit susceptible d'entraîner une peine égale à 10 ans, la période de détention pourra être de 2 ans16. Mais, si l'acte concerné est un crime susceptible d'une peine supérieure à 20 ans, la période de détention pourra aller jusqu'à 3 ans et même 4 pour les infractions les plus graves17. Durant cette période, le Juge d'Instruction a tout pouvoir
pour mener ses investigations18 dans le seul objectif de la «
manifestation de la vérité » en instruisant «
à charge et à décharge »19 . Cependant,
ceci n'est qu'un leurre car l'accusation pèse de tout son poids
alors que la défense ne dispose que de moyens limités.
L'exemple le plus flagrant est celui du déroulement des interrogatoires.
Selon l'article 114 du Code de Procédure Pénale, le
Juge d'Instruction doit aviser l'avocat des interrogatoires à
venir au plus tard cinq jours ouvrables avant leur date. Cependant,
ce délai est bien trop court pour que le défenseur en
informe son client. De plus, le Juge d'Instruction n'est pas tenu
de faire connaître à l'avance le contenu de l'interrogatoire,
que ce soit la liste des questions envisagées ou le fait qu'il
s'agira d'une confrontation. Enfin, la méthode d'interrogatoire
est directive en ce sens que les déclarations du détenu
ne sont que partiellement prises en compte car ses réponses
sont dictées au greffier par le juge. Le détenu n'a
plus alors comme recours que le refus de signer le procès-verbal20,
refus qui n'aura lui-même valeur juridique que s'il est mentionné
dans le procès-verbal. Les détentions provisoires s'effectuent en Maison d'Arrêt,
prisons françaises de triste réputation depuis le rapport
en 2000 d'une commission sénatoriale, rapport intitulé
: « Prisons : une humiliation pour la République »24,
lui-même renforcé et réaffirmé par les
rapports 2003 et 2005 de l'Observatoire International des Prisons25.
Voilà quelle est, à l'heure actuelle, la situation des personnes détenues en France sous mandat de dépôt pour raison de terrorisme. Bien que l'instruction du dossier de Mr ARIF soit encore en cours, je peux vous présenter succinctement, d'un point de vue légal, ce qui pourrait être, en ce qui le concerne, la phase de jugement et celle de l'exécution de la peine. II La phase du jugement En matière de terrorisme, les juridictions compétentes sont, depuis la Loi 9 septembre 1986, centralisées sur Paris, qu'il s'agisse de délit ou de crime. A Délit ou crime Ainsi la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris est compétente en matière de délit tandis que la Cour d'Assises Spéciale de Paris l'est en matière de crime. 1) TGI de Paris Actuellement, les peines délictuelles en matière de
terrorisme30, pour participation à une association de malfaiteurs
en relation avec une entreprise terroriste, sont de 10 ans de réclusion
et de 225 000 euros d'amende31. 2) Cour d'Assises Spéciale de Paris Contrairement aux Cours d'Assises ordinaires, celle-ci ne comprend
pas de jury populaire, elle est seulement composée de 7 magistrats
professionnels.
1) Modes d'obtention de la preuve Lors des procès pour terrorisme, il apparaît de plus
en plus souvent que les preuves matérielles ne sont plus nécessaires
et que les seuls aveux d'intention de commission d'infraction suffisent,
même si ceux-ci ont été obtenus dans des pays
où la torture est avérée. 2) La peine infligée L'article 132-23 du Code Pénal instaure des périodes
de sûreté en matière de peine privative de liberté
non assorties de sursis. Durant cette période, le condamné
ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine41. En outre, le juge peut en matière de terrorisme prononcer des peines complémentaires telle que celle de l'interdiction du territoire français42, peine qui s'exécutera au jour même de la fin de la peine d'emprisonnement. III La phase d'exécution Cette phase n'est opérationnelle que lorsque tous les recours
(entre autres, appel et cassation) sont éteints. Jusque-là,
le détenu n'est pas réputé condamné et
demeure en Maison d'Arrêt ; ce qui signifie aucun contact téléphonique
et des parloirs d'une demi-heure au moins et ce au minimum trois fois
par semaine si possible. A Calcul de la peine 1) La détention provisoire Selon l'article 716-4 du Code de Procédure Pénale,
le temps de détention provisoire est intégralement déduit
de la peine prononcée.
La réduction de peine est une mesure prise par le Juge de
l'Application des Peines qui permet de réduire la durée
de la peine de prison d'une personne définitivement condamnée44. B La double peine La Loi du 26 novembre 200347 a modifié le régime de
« la double peine », c'est-à-dire l'expulsion des
étrangers condamnés à la prison après
l'exécution de leur peine. Que ce soit en matière délictuelle ou criminelle, le
juge peut prononcer à l'encontre des étrangers condamnés
dans le cadre du terrorisme une interdiction du territoire français
à titre définitif ou pour une période de 10 ans.
Cette interdiction implique une reconduite immédiate à
la frontière au jour de l'expiration de la peine d'emprisonnement
ou de réclusion50.
En matière de terrorisme, si l'interdiction du territoire
n'a pas été retenue par le juge, le Ministre de l'Intérieur
a alors compétence pour prendre un arrêté d'expulsion.
Le recours, non suspensif au demeurant, contre cette décision
doit avoir lieu en premier ressort devant le Tribunal administratif
et en dernier ressort devant le Conseil d'Etat. Ainsi, s'il advenait que Mr ARIF soit condamné sans que le
juge ne lui applique la peine complémentaire d'interdiction
de territoire, le Ministre de l'intérieur pourrait prendre
à son encontre un arrêté d'expulsion sans risque
majeur qu'il soit annulé par le Tribunal Administratif de Paris
ou en dernier ressort par le Conseil d'Etat. Il suffit, pour s'en
convaincre, de se pencher sur le cas significatif de Mohamed CHALABI
: libéré de prison en janvier 2001, cet Algérien
né en France, père de quatre enfants français,
a été expulsé le 6 novembre de la même
année, les autorités françaises affirmant qu'il
ne courait aucun risque en Algérie. Cependant, dès son
arrivée, Mr CHALABI a été incarcéré,
les autorités algériennes ayant exhumé une condamnation
par contumace pour « crimes terroristes et subversion »
et un mandat d'arrêt international inconnu d'Interpol.53 On peut alors se demander si la reconnaissance et la place accordées à l'association « SOS Attentats »56 par les autorités n'a pas comme premier objectif de contenir et contrôler la colère et la frustration des victimes et familles et amis de victimes et, depuis quelque temps, de pouvoir aussi manipuler la légitime et compréhensible douleur de ces personnes à des fins électoralistes. En effet, comment pourrait-on reprocher à une mère de famille anéantie par la perte de sa fille dans les attentats de 1995 de déclarer à propos de Rachid Ramda : « Il est directement responsable en tant que financier. Il doit être jugé. Il faut qu'il réponde de ses actes »57. De ce fait, les déclarations populistes d'un Nicolas Sarkozy à son retour de Londres58 ne choquent plus personne malgré le déni de la présomption d'innocence : « J'espère de tout coeur qu'il (Rachid Ramda) pourra revenir (en France), pour rendre compte de ce qu'il a fait, être puni et être condamné ». On ne peut s'empêcher de rapprocher cette formule des déclarations du même qui, bien qu'avocat de formation, avait déjà déclaré lors d'une réunion publique de l'UMP, le 4 juillet 2003, sans que cela ne choque quiconque : «J'ai quelque chose de très important à vous dire : il y a vingt minutes, la police française a arrêté Yvan Colonna, l'assassin du préfet Erignac» 59 Alors que la tendance actuelle est à une décentralisation de grande envergure, touchant à tous les domaines importants de la société (santé, environnement, emploi), le traitement du terrorisme se recentre sur Paris en se référant à des cours et des personnels spécialisés qui dépendent de plus en plus du seul Ministère de l'Intérieur lequel devient, de fait sinon de droit, le donneur d'ordres60. Cette néo-centralisation, conduite à partir des réformes
consécutives du Code Pénal et du Code de Procédure
Pénale, qui touche à présent le domaine administratif
et l'autorité judiciaire, n'est que le reflet d'un pouvoir
agonisant seulement intéressé à se maintenir
en place en balayant d'un revers de main les grands principes fondateurs
de notre Droit. Nous sommes entrés dans l'ère du «
tout sécuritaire » à grand renfort de présomption
de culpabilité et de procès d'intention, la stigmatisation
de l'Islam n'en étant que la partie immédiatement visible
car la plus susceptible de frapper l'imagination populaire. Notes : 1- Loi n° 86-1020 : spécialisation des magistrats, centralisation
parisienne des enquêtes, poursuites et jugements, rapprochement
des activités de la PJ et de la DST. 7 - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/a/a5_communiques/2004_06_17_arif 10 - Art. 706-73, 3° & 11° du Code de Procédure
Pénale. 15 - http://66.249.93.104/search?q=cache:HwCA07F0GWcJ:www.reuters.fr/locales/c_newsArticle.jsp?type=topNews&localeKey=fr_FR&storyID=8003940+Ridouane+Khalid&hl=fr 22 - Art. 145-4 du CPP. 26 - Art. D. 432 à D. 439 du CPP. 30 - Art. 421-2-1 du Code Pénal 35 - A cette date, la mise à jour du site officiel Legifrance,
en ce qui concerne tous les arrêts en matière judiciaire,
se limite au 21 septembre dernier. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
43 - Art. D. 410, D. 52 et D. 441, D. 417 du CPP. 47 - Loi relative à la maîtrise de l’immigration
et au séjour des étrangers en France. 53 - http://www.algeria-watch.org/mrv/mrvref/chalabi_bavure.htm 54 - http://www.frstrategie.org/ |