27/06/06 - L'UE sur la piste des 1, 3 millions d'euros versés à RSF

par Maxime Vivas, 22 juin 2006

Rappel succinct des faits :
Les subventions de l'Union européenne (UE) à RSF pour les années 2003/2004 se montent à 1 293 303 euros. Ces fonds lui ont été versés, déclare l'ONG, « pour la défense des journalistes emprisonnés en Asie et dans les pays ACP » (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
RSF a adressé le 1er février 2005 une lettre publique comminatoire au Président de l'Europe l'adjurant de l'aider personnellement à créer les conditions de renversement du gouvernement cubain. En effet, RSF prétendait « travailler dès aujourd'hui à une transition démocratique » à Cuba et énonçait des prescriptions précises : « Il nous paraît indispensable que l'UE apporte son soutien aux agences de presse indépendantes, ainsi qu'aux organisations de syndicalistes, de bibliothécaires, médecins, économistes, etc. »
Sous couvert de la défense des journalistes dans le monde, RSF mène-t-elle ces actions factieuses avec l'argent de l'Europe ? Si oui, ne s'agit-il pas d'un détournement des fonds pour un usage incompatible avec les règles qui régissent les rapports entre Etats, y compris les rapports entre Cuba et l'Europe, cette dernière n'ayant jamais inscrit dans ses objectifs le renversement d'un gouvernement qui ne représente aucune menace pour elle et avec qui elle entretient des relations diplomatiques normales ? »
Pour le savoir, j'ai déposé, le 3 février 2005, une plainte contre RSF auprès de l'UE en lui demandant de s'assurer du bon usage des subventions.
Le 7 février, j'ai reçu de Mme Rachel DOELL, du secrétariat du Médiateur européen, un courriel m'informant que ma plainte n'est pas du ressort du médiateur.
Le 8 février, je lui ai demandé d'orienter ma plainte vers le service compétent.
Le 11 février, M. Joao SANT'ANNA, chef du département administratif et financier, m'informe que ma plainte est enregistrée sous la référence 0489/2005/DK et qu'elle sera traitée par M. Daniel KOBLENTZ.
Le 9 mars, par courrier postal, M. Nikiforos DIAMANDOUROUS, Médiateur européen, m'indique, qu'après « examen approfondi » de ma plainte, il n'est pas habilité à la traiter et il m'invite à contacter Mme Josiane PAILHES à la commission européenne qui sera en mesure de me fournir « plus d'informations sur l'utilisation par Reporters sans frontières des fonds versés par la Communauté européenne et les règles régissant ce financement communautaire. »
Le 14 mars, je transmets le dossier à Mme PAILHES.
Le 16 septembre, je m'inquiète auprès d'elle de la suite donnée.
Le 17 octobre, je lui rappelle mes courriels des 14 mars et 16 septembre.
Le 20 octobre, je reçois en réponse un courriel de Mme Marjorie FUCHS, juriste au bureau du Médiateur européen Elle semble découvrir l'affaire et me demande (retour à la case départ) de remplir « un formulaire de plainte, disponible à l'adresse suivante : http ://www.euro-ombudsman.euro.int/form/fr/form2.htm ». Ce que j'ai fait. Je note que Mme FUCHS est mon sixième interlocuteur depuis le début, que le dossier n'avance pas d'un pouce et je me plains au Médiateur de l'inertie de la Commission européenne.
2 décembre 2005, il m'écrit une lettre pour me dire en substance : « Vous m'avez envoyé une plainte contre la Commission européenne concernant le non traitement de votre plainte du 14 mars 2005. [] J'ai informé le Président de la Commission européenne de votre plainte en l'invitant à me faire parvenir un avis à son sujet avant le 28 février 2006. Dès que j'aurai reçu cet avis, je vous le transmettrai en vous invitant à soumettre vos observations, si vous le souhaitez, avant un mois.[] Le dossier sera [alors] examiné par le juriste responsable de cette affaire : Mme Marjorie Fuchs » Pour finir, le Médiateur m'indique qu'il a transmis les copies de nos correspondances à la Commission européenne.
Le 11 janvier 2006, le Médiateur m'écrit ce qui suit :
« Par courriel du 12 décembre 2005, la Commission européenne m'a informé qu'il était impossible au service en charge de votre plainte d'identifier les subventions auxquelles vous faisiez référence dans votre plainte. La Commission indique dans son courriel que la référence du contrat ou le titre du projet concerné serait particulièrement utiles afin de pouvoir traiter votre plainte [] ».
Je lui réponds aussitôt que c'est au service payeur (l'UE) ou éventuellement au service encaisseur (RSF) de fournir les références chiffrées et les titres des contrats autorisant ces versements.
Le 29 mars 2006, M. MASSANGIOLI, directeur de la Direction G du Secrétariat général de l'UE, écrit (en anglais), à Ian HARDEN du bureau du Médiateur. Il lui indique que la plainte relative aux subventions « dans le cadre de l'Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits fondamentaux » a été portée à la connaissance de M. BARROSO, Président de l'UE (addition : c'est la 9ème personne qui voit passer le dossier). Il ajoute que le plaignant « n'ayant pas précisé le contrat en question » et s'étant « au contraire [] limité à suggérer que l'ONG en question devait être contactée », il n'est pas possible de répondre à la plainte.
Le 23 mai, ignorant de ce courrier interne, j'envoie un courriel au Médiateur pour lui faire remarquer que la date butoir à laquelle une réponse devait m'être donnée est dépassée.
Le 21 juin, il me répond par courriel avec copie (traduite) de la lettre de M. MASSANGIOLI à Ian HARDEN et il remarque que sa « lettre du 10 mai » (dont j'ignorais l'existence) ne m'est pas parvenue. En effet, dit-il, elle « est revenue de la poste à mon Secrétariat avec la mention « adresse insuffisante, en date du 7 juin 2006 ». Il me laisse jusqu'au 31 juillet pour adresser mes commentaires, faute de quoi, l'affaire sera classée.
Brouillon de commentaires :
- pourquoi l'adresse du courrier que le médiateur m'a adressé le 10 mai est-elle devenue soudain insuffisante alors que, je le vois sur la photocopie de la lettre, elle est parfaitement exacte et identique à celle où il m'a déjà écrit plusieurs fois ?
-Pourquoi, si cette lettre lui a été retournée le 7 juin (je le crois sans avoir vu l'enveloppe) et alors que le délai fixé pour que j'y réponde était le 31 mai, ne m'a-t-il envoyé un courriel que le 21 juin ?
-Pourquoi Ian HARDEN écrit-il que je me suis « limité à suggérer de contacter l'ONG » pour savoir par quel contrat elle a été arrosée. En vérité, j'ai aussi et d'abord proposé à l'UE de regarder dans ses archives.
- Pourquoi l'UE ne retrouve-t-elle pas traces de ces versements ?
- Pourquoi personne ne porte plainte contre cette gabegie ?
-Comment M. MASSANGIOLI sait-il que l'affaire concerne des subventions versées « dans le cadre de l'Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits fondamentaux » alors que je n'ai jamais précisé ça ? Où l'a-t-il lu, sinon sur le contrat où sur un document afférent dont je suis dépourvu ? Au cours de nos nombreux échanges depuis 17 mois, pas un seul de ses six collègues de l'UE n'avait fait état de l'intitulé du cadre budgétaire dans lequel entrent les subventions incriminées.
-Si l'UE, ayant retrouvé « le cadre », ne retrouve pas le contrat, si elle ne veut pas demander au bénéficiaire, si elle exige que moi seul le produise, m'autorise-t-elle à faire une perquisition (diurne) dans ses services comptables ?
- Est-ce un hasard si, pendant que l'UE se repassait ma plainte comme une patate chaude en donnant l'impression d'avoir lancé en interne un concours d'idées pour l'étouffer, RSF a reçu le prix européen Sakharov ? Si je demande à voir la décision du jury, me répondra-t-on que je dois d'abord la montrer ?
-Est-ce que l'UE a vraiment négocié avec les USA des dérogations à la loi extraterritoriale US Helms-Burton (qui limite le commerce avec Cuba) en échange de condamnations répétées de Cuba ? Si je demande à voir l'accord, exigera-t-on que j'en fournisse au préalable la copie ?
-Est-ce que Lucie Morillon, la représentante de RSF à Washington, dit vrai quand elle affirme dans une interview que le contrat de RSF avec le Center for a Free Cuba oblige l'ONG, en échange de dollars, à informer les Européens sur « la répression contre des journalistes à Cuba » ? Est-ce que quelqu'un peut demander à RSF de montrer ce contrat ?
- Pourquoi l'UE soumise à un discret arrangement anti-cubain avec les USA fournirait-elle de bon gré un document sur son financement d'une ONG soumise à un discret arrangement anti-cubain avec les USA ?
- Pourquoi tout finit-il par se savoir ?
- l'Europe pensera-t-elle à faire signer sa réponse à mes commentaires par un nouvel interlocuteur afin de parvenir à dix, chiffre rond (c'est mieux) ?
- Où passent nos impôts ?
- Comment dit-on « transparence » à Strasbourg ?
- Que faire en cas de nouveau référendum sur l'Europe ?
- Où est donc passé ce fichu contrat ? (779 304 euros en 2003 et 513 999 euros en 2004, ce n'est pas rien !).
Pour ne pas surcharger une UE qui peine à ranger ses paperasses, je vais me borner à lui envoyer des commentaires courts, protocolaires et moins polémiques que ceux-ci qui sont des défouloirs, des dérivatifs à la crise de nerf, des temporisateurs de rires nerveux, des repoussoirs de la tentation de laisser tomber (« La première qualité d'un révolutionnaire, c'est sa capacité à durer »).
(A suivre).

 

17/06/06 - LES LIBÉRAUX DE DROITE ET DE GAUCHE RÉCLAMENT UNE «EUROPE EURO-AMÉRICAINE » par Raoul Marc JENNAR, 16 juin 2006

Lauteur est chercheur [URFIG/Fondation Copernic], consultant du groupe de la Gauche unie européenne au Parlement européen

Le 1er juin, le Parlement européen a adopté deux résolutions ayant trait aux relations entre lUnion européenne (UE) et les USA. Dans les deux cas, il sagit dune initiative délibérée dun groupe politique alors quaucune demande navait été adressée au Parlement.

La première résolution concerne un *accord de partenariat transatlantique*. Elle émane du groupe du _Parti Populaire Européen_ qui a choisi pour la rédiger Elmar Brok, un chrétien-démocrate allemand qui est célèbre pour son rôle décisif pendant les travaux de la convention qui a préparé le projet de traité établissant une Constitution pour l'SEurope. Cette résolution, qui concerne les relations politiques avec les USA, a été introduite à la commission des affaires étrangères du parlement européen.

La deuxième résolution concerne les *relations économiques transatlantiques*. Elle émane du groupe du _Parti Socialiste Européen_ qui a choisi pour la rédiger Erika Mann, une sociale-démocrate allemande qui préside par ailleurs le « Transatlantic Policy Network » (TPN), une « boîte à penser » américaine, dont le siège est à Washington, avec un bureau à Bruxelles. Lobjectif de ce lobby est dinfluencer les politiques européennes en faveur dun rapprochement avec les USA présenté comme un « partenariat ». Sont membres du TPN : ABB , Deutsche Bank, Pechiney, Accenture, Dow Chemical, Pfizer <http://www.sourcewatch.org/index.php?title=Pfizer> International, AOL Time Warner, EDS, Philips BASF, Ford Motor Company SAP, AG Bertelsmann, AG General Electric SAS, Boeing, Honeywell, Siemens AG, BP, IBM, Unilever BT, Merck, United Technologies Corporation, Caterpillar, Michelin, UPS, Coca-Cola, Microsoft, Xerox, DaimlerChrysler, Nestlé. Mme Mann est également membre du « Groupe Kangourou », un forum de parlementaires attachés à la promotion du libre-échange et en particulier à la libre circulation des biens, services et capitaux. Sa résolution a été introduite à la commission du commerce international.

Les deux résolutions ont été adoptées grâce à lalliance des chrétiens-démocrates et des socialistes. Ces deux résolutions sont adoptées à quelques semaines du sommet UE-USA. Il sagit dutiliser le Parlement européen, cest-à-dire la seule institution européenne issue directement du suffrage universel, pour appuyer les décideurs européens.

Les deux résolutions font explicitement référence au « nouvel agenda transatlantique » adopté au sommet UE-USA de Londres en 1995. Elles vont résolument dans le sens souhaité par les Chefs dÉtat et de gouvernement européens qui déclaraient le 2 décembre 2003 : /"les relations transatlantiques surpassent les gouvernements. Les liens entre les communautés d'affaires et les sociétés sont le socle de ces relations"/.

Elles invoquent toutes deux le renforcement des liens UE-USA pour faire avancer, en Europe, le programme de dérégulation et de mise en concurrence baptisé « stratégie de Lisbonne. »

Elles conduisent toutes deux à ce que Pierre Bourdieu appelait une « Europe euro-américaine ».

Ces deux documents nont sans doute aucune force juridique. Le message politique quils contiennent est pourtant dun poids considérable.

*LA RESOLUTION BROK (PPE)*

Même si cela napparaît pas dans sa forme, ce document contient en fait deux parties : une liste de griefs faits aux USA dune part ; un appel au partenariat au nom de « /valeurs communes/ » dautre part. Comme si on voulait souligner que lénumération des critiques nenlève rien à la nécessité du partenariat.

Au registre des griefs plus souvent implicites quexplicites, la résolution énumère notamment:

- la nécessité dinscrire le respect de la Déclaration universelle des droits de lHomme dans la promotion dun modèle de gouvernement [alors quil est manifeste que cest le dernier des soucis des USA] ;

- lencouragement à des « /actions communes/ » dans des domaines comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les Conventions de Genève, la Convention des Nations Unies contre la torture, labolition de la peine de mort [alors que les USA refusent catégoriquement de tels choix] ;

- le regret « /que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique/ » [mais ce regret est aussitôt atténué par le constat que les USA « /veulent bien sengager dans un dialogue constructif et approfondi/ »] ;

- lopinion selon laquelle les autorités américaines doivent collaborer avec les institutions européennes sur « /lutilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers/ » [on notera que le texte parle dallégation?] ;

- la condamnation de « /lapproche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Toricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux/ » [là, quand même, il faut bien relayer les préoccupations du patronat européen] ;

- la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus de Guantanamo sont maintenus et demande que cette question soit mise à lordre du jour du prochain sommet UE-USA ;

- la demande de traiter les ressortissants de tous les pays de lUE de la même manière pour ce qui concerne les visas et de mettre fin à la discrimination frappant les citoyens de neuf des nouveaux États membres.

Par contre, la résolution insiste sur « /la nécessité dun accord de partenariat transatlantique devant prendre effet à compter de 2007 » /et « / dancrer la relation transatlantique dans une structure institutionnelle solide ». /Elle souligne également/ « limpérieuse nécessité de fixer sans plus attendre lobjectif consistant à parachever, sans entraves, le marché transatlantique dici à 2015, comme le Parlement européen, le Congrès des États-Unis, des milieux universitaires et du monde des affaires lont proposé à maintes reprises. »/

La résolution affirme la nécessité détablir une « /communauté daction/ » UE-USA dans les domaines politique, économique et sécuritaire. Elle se réjouit des débats en cours sur la coopération réglementaire [cest-à-dire, en fait, lalignement sur le droit américain] et sur les droits de propriété intellectuelle [dont on connaît lusage abusif quen font les firmes pharmaceutiques et les entreprises agro-alimentaires]. Cette « /communauté daction/ » doit agir « /dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires/ ».

La résolution souligne limportance « /daccroître les capacités militaires de lEurope/ », mais ce nest pas pour renforcer lindépendance de celle-ci (si tant est que ce soit le bon moyen pour y parvenir), cest pour les soumettre au commandement américain dans le cadre de lOTAN confirmée dans le rôle de « /garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques/ ».

La résolution demande une approche commune des relations avec lAmérique latine, la Chine, lInde, le Japon et la Russie ; de même en ce qui concerne le Proche et le Moyen Orient [pas de politique spécifique à lEurope donc ; on lie le destin des peuples dEurope à celui des USA].

La résolution demande « /une stratégie commune en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières/ » [idem, pas dautonomie européenne dans les choix et la manière de sapprovisionner en énergie et en matières premières ; on va piller ensemble les ressources naturelles du reste du monde].

Cette résolution est dune portée politique majeure : elle lie lavenir de lEurope à celui des USA ; elle lie lEurope aux USA dans le regard que le reste du monde porte sur les USA ; elle renonce à promouvoir un monde multipolaire.

*LA RESOLUTION MANN (PSE)*

Encore plus radical que la résolution précédente, le texte socialiste (les amendements de la GUE et des Verts ont été rejetés) « /recommande que lors du prochain sommet de 2006, lUnion européenne et les États-Unis conviennent à la fois dactualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 et mettent au point un nouvel accord transatlantique qui couvre les deux et conduise à linstauration dun marché transatlantique sans entraves dici 2015./ »

Il faut se rappeler que cest* *sur recommandation du très puissant lobby TransAtlantic Business Dialogue (TABD) et à l'initiative du Commissaire européen au commerce international, Leon Brittan, que l'idée d'un "nouveau marché transatlantique" (NMT) a été lancée par le biais d'une communication de la Commission, le 11 mars 1998. Il s'agissait de créer une véritable zone de libre échange EU-USA. Ce projet a suscité des réactions d'autant plus hostiles que c'est à peu près au même moment qu'était divulgué le contenu d'un projet négocié dans le plus grand secret au siège de l'OCDE, baptisé "Accord Multilatéral sur l'Investissement" (AMI). Dans les deux cas, lobjectif était de remettre en cause le libre choix des États de réguler l'économie et dy substituer le libre choix des firmes privées. La proposition de NMT n'a pas été approuvée par le Conseil des Ministres. Mais, en dépit de cette absence d'accord, la présidence britannique a profité du sommet EU-USA qui se tenait à Londres trois mois plus tard, le 18 mai 1998, pour faire signer une "Déclaration commune sur le partenariat économique transatlantique" (PET) qui, avec un vocabulaire légèrement différent, reprenait l'essentiel des propositions du NMT. S'appuyant sur cette "Déclaration", la Commission a ensuite préparé un "Plan d'action du partenariat économique transatlantique" qui a été adopté le 9 novembre 1998. Il s'agit d'un programme de négociations entre l'UE et les USA, mais aussi un catalogue de sujets sur lesquels UE et USA doivent adopter une attitude commune dans les négociations à l'OMC***. C'est ce PET que l'initiative de la socialiste Erika Mann entend actualiser afin de conduire à la création d'un "/marché transatlantique sans entraves/" d'ici à 2015.

Ce qui se trouve depuis 1998 dans les propositions que Mme Mann veut actualiser et transformer en décisions est extrêmement dangereux. En effet :

a) le PET vise à soumettre l'Europe à la volonté des entreprises multinationales. Comme pour l'AMI, ce qui est en projet consiste à effacer la capacité de régulation des pouvoirs publics au profit d'une nouvelle souveraineté : celle des entreprises privées. Dans le PET, UE et USA ont d'ailleurs pris l'engagement de "*/recueillir le point de vue des milieux d'affaires, notamment dans le cadre du TABD"/* et de travailler ensemble "*/sur la base des recommandations de l'industrie/*".

b) le PET est une formidable agression contre la démocratie et le droit des États à s'organiser comme ils l'entendent. En effet, on peut lire dans le Plan d'action de la Commission européenne que "*/les accords négociés dans le cadre du PET s'appliquent à l'ensemble du territoire des parties, indépendamment de leur structure constitutionnelle à tous les niveaux de pouvoir et dans les conditions qui sont fixées/*."

Ainsi donc, par le biais d'accords internationaux, on s'emploie à remettre en cause les autonomies locales, régionales et nationales. Il faut noter que, dans ces négociations UE-USA, les partenaires ne sont pas dans une situation identique : aux USA, on se trouve en présence dun État fédéral souverain où l'Exécutif est contrôlé par le Congrès; en Europe, c'est la Commission européenne qui se substitue à la souveraineté des États et qui négocie un accord de libre-échange qui échappe totalement au contrôle des Parlements nationaux, sauf in fine, quand tout est bouclé, lors de la procédure quasi automatique de ratification. D'un côté des pays d'Europe contraints, une fois la négociation terminée et l'accord signé, d'intégrer mécaniquement dans leurs législations nationales des dispositions négociées en dehors d'eux par une Commission européenne très largement à l'écoute des milieux d'affaires et en particulier du TABD dont elle a inspiré la création ; de l'autre côté, un gouvernement américain qui a eu tout loisir pendant la négociation de peser les avantages et les inconvénients des dispositions en discussion et de protéger et promouvoir ses propres intérêts.

La résolution socialiste adoptée par le Parlement européen couvre toutes les matières qui constituent habituellement une zone de libre-échange très intégrée et, en premier lieu, la coopération en matière réglementaire, un ensemble dinstruments juridiques communs et des accords de coopération économique sectoriels. La résolution appelle à la création dun «/environnement plus harmonisé en matière de réglementation/ » par la mise en place dun « /processus dalignement progressif des réglementations/. » Commentaire : si les vux du Parlement européen devaient se réaliser, cest une Europe entièrement redessinée sur le modèle anglo-saxon qui simposerait.

La résolution « /demande au partenariat transatlantique (?) dexercer une fonction de dirigeant global /». Considérant que lUE et les USA sont « /investis dune responsabilité particulière et partageant des objectifs communs, il est dans leur intérêt de coopérer de manière constructive dans les négociations multilatérales à lOMC/. » Commentaire : la résolution appelle à létablissement dune gouvernance mondiale sous direction américaine assistée par lEurope.

En ce qui concerne les services financiers et le marché des capitaux, la résolution demande que le « /marché transatlantique sans entraves/ » soit réalisé dès 2010. Commentaire : la résolution rencontre ainsi parfaitement le projet de fusion des Bourses dAmsterdam, Bruxelles, Lisbonne et Paris avec celle de New York. Avec ladoption des normes comptables américaines, lUE se propose ainsi douvrir son marché aux acteurs américains que ceux-ci contrôleront puisque la fusion en préparation prévoit la prééminence du droit américain.

La résolution demande quil soit procédé aux dérégulations prévues dans les propositions discutées entre 2001 et 2003 à lOMC en matière dinvestissement, de marché public, de concurrence et de facilitation des échanges (propositions appelées « matières de Singapour » qui reprenaient les dispositions du défunt Accord Multilatéral sur lInvestissement). Ces propositions furent rejetées, suite à lopposition de 90 gouvernements, lors de la conférence ministérielle de lOMC à Cancun (2003).

On le constate, cette résolution appelle à la constitution dun directoire mondial politico-économique consécutif à lalignement total de lEurope sur les États-Unis. La résolution socialiste invite à subordonner les intérêts de lEurope à ceux des USA afin de donner lespoir aux Européens dêtre associés à la domination américaine du monde.

*UN CHOIX POLITIQUE QUI EST UN CHOIX DE SOCIETE*

Que les puissants proposent de transformer les pays dEurope en auxiliaires dociles du Département dÉtat US et du Pentagone et en extension du marché américain pour les firmes américaines, nul ne sen étonnera. Ils vont toujours chercher leurs appuis à lextérieur. Cest une donnée permanente de lHistoire.

Par contre, que la social-démocratie européenne renonce à une Europe européenne et pousse à lalignement sur le modèle de société américain constitue labandon dun modèle de société forgé au cours des siècles dans les luttes politiques et sociales. Cest labandon de lexigence dune société de solidarité qui privilégie la défense des plus faibles. Cest le signe incontestable dun véritable changement de camp. Cette gauche-là nest plus à gauche.

Et les socialistes belges et français ? Avec du courage il nest jamais commode dadopter une position contraire à la majorité dans un même groupe parlementaire certains parlementaires belges et français nont pas suivi la majorité de leur propre groupe lors du vote en séance publique. Mais ny a-t-il pas là une duplicité ? Parce quils sont quand même membres dun groupe qui a proposé cette résolution et qui a choisi, pour la rédiger, Mme Mann, dont les liens avec les USA sont connus de tous. Or, le Français Harlem Désir est vice-président du groupe socialiste. Et qui pourrait croire que le président de la délégation française au sein du groupe socialiste, M. Bernard Poignant, nait pas été consulté sur de tels choix ? En outre, en commission parlementaire du commerce international, à labri des regards citoyens, les socialistes français ont voté pour le texte de Mme Mann. Même sils sen sont écartés en séance publique sans nul doute, un effet positif de la victoire du « non » au traité constitutionnel européen ces socialistes belges et français appartiennent à un groupe parlementaire qui fait le choix dune Europe dominée par les États-Unis dAmérique. Comme il lavait déjà fait en soutenant un traité qui constitutionnalisait ladhésion de lEurope à lOTAN. Cest plus quun choix politique, cest un choix de société.

*** Jai analysé le PET dans mon livre « Europe, la trahison des élites » (Fayard, 2004) et jai publié le programme daction en annexe.